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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca9eb67fceed9498daf341
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Madame [U] a été engagée pour exercer les fonctions de gérant de l'agence postale de [Localité 4] Cap de Bos à compter du 1er avril 1989.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89468
23 janvier 2007
23 janvier 2007
ET FILS ont conclu un contrat de location-gérance, Qu'il est stipulé à ce contrat au paragraphe intitulé garantie : " en garantie de la bonne exécution du présent de contrat et de ses engagements
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91aecf3eafe9fcf076029
7 juillet 2022
7 juillet 2022
*elle a adressé à Me Leblay la somme de 8 000 € en deux virements et le dirigeant s'engage à reprendre les règlements.
Source officielleCour d'Appel
6253cb37bd3db21cbdd8d1fb
21 avril 2009
21 avril 2009
des travaux de mise en sécurité, avec réalisation d'une installation contre l'incendie par la société Anjou Protection Incendie, ainsi que d'autres travaux de sécurité par la société SOPROTEL, l'engagement
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab33
4 mars 2008
4 mars 2008
; qu'il était devenu gênant car il avait dénoncé des irrégularités pour l'année 2004, qu'il avait demandé à la société LTI de justifier les frais de siège 2005 et qu'il dénonçait la position de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a3f
3 mars 2017
3 mars 2017
Platon ; Cette objection ne constitue pas une « prétention » au sens de l'article 564 du code de procédure civile, mais un moyen nouveau, recevable en tant que tel ; Toutefois, la nullité de l'engagement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
631834e60876004f131a608d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[P] en est le gérant.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921c2
24 mars 2015
24 mars 2015
Y..., de nationalité turque, souhaitait embaucher un gérant salarié de nationalité française pour exploiter une licence IV.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d7957d68b57534e2f2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
trésorerie et que sauf apport de fonds propres, elle n'est pas en mesure de financer une éventuelle période d'observation, ni couvrir les frais de justice découlant de la procédure collective, que l'engagement
Source officielleChambre commerciale
6448c0b95ca6d8d0f8ef68f7
25 avril 2023
25 avril 2023
de Mme [L] pour justes motifs, - désigner un administrateur provisoire avec les pouvoirs les plus étendus pour assurer le fonctionnement de la SCI dans l'attente de la désignation d'un nouveau gérant
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946f0
22 août 2019
22 août 2019
En garantie de la bonne fin de cet engagement, le gérant de la société, Monsieur I... B..., et son épouse, Madame J...
Source officielle1re Chambre B
60373bcc5659011796ac3e41
13 mai 2015
13 mai 2015
[D], gérant de la SCI Véronique et [A] et M.
Source officielleChambre 4-6
62760bed593736057d78a8a6
6 mai 2022
6 mai 2022
plusieurs offres de contrat de travail lui ont été faites par la société Ugcf; le 6 août 2015 pour l'emploi de conducteur de travaux, puis le 16 septembre 2015; en attendant la régularisation de ses engagements
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff0
4 mai 2018
4 mai 2018
Elle ne renferme aucun engagement de l'unique associé pour le compte de la société. La procuration du 1er décembre 1989 donnée par M. Y... à la SCP Gérald A...-Patrick A...
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e98
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Par lettre recommandée en date du 30 septembre 1998 monsieur X... a rappelé à la SCI DE LA NOUE ses droits au regard du nombre de parts et de l'engagement du gérant de convoquer une assemblée pour ratifier
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
était engagée, le gérant étant au demeurant à l'époque gérant des deux sociétés ; la SARL BET Boulard 14 s'est comportée comme un membre du groupement en transmettant ses demandes de paiement ; la SARL
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cad7
28 octobre 2008
28 octobre 2008
PARIS représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Me Olivier Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : E 257, SCI 6 PLACE DES TERREAUX A LYON prise en la personne de son gérant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0ddfc25a97f0381f5015
2 décembre 2014
2 décembre 2014
Au visa d'un avis défavorable de la commission communale de sécurité et d'accessibilité du 12 octobre 2009 préconisant la fermeture de l'établissement et de l'engagement du gérant de l'établissement d'isoler
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631f498007cf6451ddcc69
18 janvier 2012
18 janvier 2012
à Monsieur [Y], Madame [J] étant intervenue à l'acte pour se porter caution solidaire des engagements du locataire gérant jusqu'à concurrence de 400 000 francs soit 60 979, 61€ .
Source officielle4e Chambre C
616396495fe465b53b77f52b
20 janvier 2011
20 janvier 2011
* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Le contrat de location-gérance prévoit que le dépôt de garantie de 200 000 francs (30 498,80 €) sera restitué en fin de gérance au locataire-gérant au
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