Y... a contracté envers eux une obligation alternative autonome, postérieurement à l'expiration de la promesse de vente, de laquelle il résultait qu'il s'obligeait soit à signer l'acte de vente, soi à

à payer directement entre les mains du Cédant, à première demande de celui-ci et à titre d'engagement autonome et irrévocable, une somme égale au montant total desdits prêt et solde débiteur du compte

Il ajoute que la forme même de l'acte laisse à penser qu'il ne s'agit pas d'un engagement autonome dans la mesure où le montant de la garantie n'est pas libellé à l'avance, seule une somme maximale étant

La Selarl Y... & Z... conteste l'existence d'un engagement autonome et personnel du notaire qui n'a écrit à la société Frageco qu'en sa qualité de mandataire des sociétés du groupe Invest et la délégation

somme de 16 852,70 € TTC, soit, 13 549,58 € HT, Dès lors, de dire qu'en application de l'article 102 du CMP, l'obligation de représentation ne pouvait excéder cette somme, - de dire que les engagements

valoir que : A titre principal, sur la qualification de l'acte tout d'abord, qu'en dépit de l'intitulé de l'acte et de la mention manuscrite de paiement à première demande, il ne peut s'agir d'un engagement

soutenir que l'engagement de caution initialement donné par la COMPAGNIE LINIERE serait nul et rendrait sans objet leur engagement de substitution dans l'engagement de la COMPAGNIE LINIERE ; Attendu

Par lettre du 29 novembre 2019 adressée à la société Foncière PL, la société HSBC a dénoncé son engagement, précisant que conformément aux stipulations de la garantie autonome, celle-ci expirerait le 14

[Y], gérant de la société Emptaz Moto Racing, a signé un engagement de confidentialité interdisant la divulgation de toute information relative aux nouveaux produits du groupe Ducati.

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L'obligation du délégué envers le délégataire étant une obligation nouvelle et autonome, le premier ne peut opposer au second aucune exception, ni aucun moyen de défense qu'il prétendrait tirer de ses

entre le donneur d'ordre de la garantie autonome et son bénéficiaire à propos de l'engagement principal sous-jacent ayant causé la souscription de la garantie autonome ; Que la société EMERAUDE est

paiement d'une somme de 5'000 'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel Subsidiairement, si la cour ne reconnaît pas l'engagement

Aucun engagement autonome de paiement non équivoque n'existait au débit de l'appelant.

[G] et la société Colibri font valoir l'engagement autonome pris par la société Fipam de leur payer le montant du solde créditeur de leurs comptes courants, de 65 192,39 euros pour le premier et de 229

Subsidiairement, elle affirme que la garantie consentie n'est pas autonome dès lors que l'engagement a pour objet la dette de SBS ou est nécessairement lié à celle-ci qui finançait l'achat des terminaux

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faisant état non seulement d'une très bonne maîtrise de son métier, mais aussi d'une très grande autonomie.