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2 résultats pour « enfant ne plus de 300 jours apres l'ordonnance autorisant les epoux a resider separement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64c9f215be9373d969ac449a

Appel

1 août 2023

1 août 2023

EXPRO, JCP de THONON-LES-BAINS en date du 29 Mars 2021 Appelantes Mme [M], [G] [W] née le 27 Août 1963 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4] Mme [D], [I] [W] épouse [A] née le 30 Janvier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21681_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

du Tarn leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle