l'article L131-19 du code monétaire et financier, à titre principal, d'infirmer le jugement déféré, de constater, dire et juger que la banque CIC a manqué à son obligation légale de vérification de l'endos

faits générateurs de la responsabilité de la Banque Entenial et de la Banque du Gothard à son égard, - dire fautif le fait pour la Banque Entenial d'avoir accepté le paiement d'un chèque revêtu d'un endos

BANQUE POPULAIRE LOIRE et LYONNAIS, tiers porteur des lettres de change en l'absence d'un endossement translatif de propriété et en l'absence de timbre sur deux des lettres de change et enfin - la faute

, un chèque ayant été annulé, les 186 chèques émis et endossés représentaient la somme de 388.803,04 € sur la période allant du 8 mars 2005 au 31 août 2011, aucun dossier physique n'avait été retrouvé

La créance a été transmise, par voie d'endossement d'une copie exécutoire à ordre, le 11 février 1999 par la Banque La Henin à la SAS WHBFR puis, le 23 août 2003, par cette société à la société Chauray

de la traite est valable et doit produire ses effets ; que l'article L.511-10 du même code ne pose une interdiction qu'entre l'endosseur et le bénéficiaire de l'endos, à qui il peut être interdit de l'endosser

l'absence de toute sanction ou remarque négative avant son licenciement à l'exception d'un seul e-mail 7 mois après sa prise de poste et affirme que son licenciement fait en réalité suite à son refus d'endosser

Aussi, le banquier récepteur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre, mais non la signature des endosseurs.

L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur nommé endossement en blanc.

Le chèque de 216 000 francs a été endossé par M. D... au profit de la société CFE puis remis à l'encaissement auprès de la Deutsche Bank Espanola.

La mention d'endos porte la date de son apposition, la signature de l'endosseur, le montant de la somme due ou restant due au moment de l'endossement, la désignation de l'endossataire, son acceptation

La Banque Postale a alors émis une lettre de garantie, laquelle a été rejetée par la Banca Popolare pour endos non conforme.

Dans ces circonstances, la banque ne pouvait pas se dispenser de la signature de l'endos ; il lui appartenait de vérifier auprès de Madame [Z] qu'elle avait bien endossé ce chèque.

obtenu de la société CRESERFI le paiement de la somme 16 342, 96 euros (2 613, 60 euros plus 13 729, 36 euros de capital restant dû au 25 octobre 2010) lui a délivré une quittance subrogative et lui a endossé

savait bien que son compte avait été alimenté par un chèque, que celui-ci ne comportait pas d'anomalie contrairement à ses allégations, que le banquier n'était pas chargé de contrôler la régularité d'un endos

Elle lui reproche d'avoir manqué à ses devoirs des articles L. 131-8 et L. 131-9 du code monétaire et financier qui lui imposent de vérifier si l'endos correspond à la signature du titulaire du compte

été déposé le 20 août 2004 dans une agence de la B.R.E.D., banque du même réseau national que la Banque Populaire du Midi, mais personne morale indépendante, tiré sur un compte de La Poste à Lyon, endossé

Le Creserfi ayant réglé les sommes exigibles selon les modalités stipulées au règlement général des fonds mutuels de garantie figurant en annexe à l'acte notarié, le Crédit foncier de France a endossé