documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'emprise

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de consultation de son dossier de demande d'acquisition d'une emprise

. - Voie de fait et emprise irrégulière.

de communication, de préférence par voie électronique, de l'ensemble des correspondances échangées et des comptes rendus des réunions au sujet des opérations de vente et de l'aménagement urbain de l'emprise

2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'avis favorable à la cession de parcelles au groupe ICADE, après déclassement des emprises

L'emprise de la SNCF Réseau sous la parcelle CL n°[Cadastre 15] sera d'une surface en tréfonds de 322m² avec une profondeur de 23,9m.

courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants concernant les espaces de restauration de l'emprise

[X] [A] en sa qualité de locataire-gérant, de mettre fin à l'occupation du local situé sur l'emprise de l'ancien lot 3 appartenant à M. [S] dans lequel se trouvait la chambre froide du restaurant.

de la voie nouvelle - d'autoriser monsieur le maire à effectuer toutes les opérations d'achat de surfaces, d'échange de surfaces nécessaires à l'acquisition totale de la surface d'emprise de la voie

[D] pilotait sa moto à une vitesse excessive au regard des conditions de circulation et qu'il se trouvait sous l'emprise d'un produit stupéfiant ce qui le plaçait en situation de prendre des risques alors

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de copie de l'acte de propriété du département d'Ile-et-Vilaine concernant le terrain d'emprise

K..., agriculteur, sont dans l'emprise de cette zone d'aménagement concerté.

construction de l'École normale d'institutrices en 1952 située 141 route de Colmar à Strasbourg : 1) le permis de construire des trois bâtiments ; 2) le permis de démolir du bâtiment situé dans l'emprise

A, et de celles sur lesquelles l'emprise irrégulière est constituée, accompagné d'un plan de ces parcelles sur lequel les surfaces faisant l'objet de cette emprise sont reportées.

A titre subsidiaire de : - juger que la parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 6] constitue un passage commun sur une emprise correspondant à la zone référencée C sur le plan du géomètre, M.

La société Hectare a obtenu le 29 novembre 2023 un arrêté de permis d'aménager modificatif n°2, qui autorise l'augmentation de la surface d'emprise au sol maximale d'une construction sur le lot n°5, la

opposé par le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à sa demande de communication des décisions du conseil d'administration portant sur l'attribution aux professeurs X et X du titre d'émérite

M X... a assigné la commune de Chavannes-sur-Suran devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse afin qu'il soit dit qu'il subit une emprise irrégulière et que soit ordonnée une expertise afin