de retour, et ce avant d'arriver chez elle, pharmacie où les pompiers sont venus la prendre pour l'emmener à l'hôpital.

vicinaux à l'état d'entretien ; le préfet établira, à cet effet, dans un délai de six mois, la liste par commune des chemins vicinaux à l'état d'entretien ; 3° Ceux des chemins ruraux reconnus, dont le

Considérant ce qui suit : 1.

des Tuiles Chemin des Chênes 13100 Aix-en-Provence représentée et plaidant par Me Elise BESSON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a

Quenette, Considérant ce qui suit : 1.

incompétent pour en connaître ; - les requérants ne justifient pas de leur qualité de propriétaire du chemin ; - qu'il soit propriété de la commune, comme chemin rural, ou des requérants, ce chemin

qu'ils revendiquent est un chemin muletier non utilisé.

Il soutient que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation et non un chemin rural ; qu'il sert exclusivement à l'accès aux propriétés privées et non au public.

Considérant ce qui suit : 1. M. A F, M. B F et M.

Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD - SCP DEBRAY-CHEMIN

autre partie de chemin rural.

Il convient dès lors de débouter Monsieur [B] [C] de sa demande de nullité et par conséquence de caducité de l'appel en ce qu'il émane de la sa Pacifica.

allant du chemin vicinal des [Localité 3] au chemin de [Localité 4] et traversant la propriété d'est en ouest (...) et sur un sentier conduisant de ce chemin à la Campagne du [Localité 7] ainsi qu'à un

chemin H ".

Dès lors qu'il est constant que les clés n'avaient pas encore été remises, Mme [C] n'avait pas à pénétrer dans les locaux loués sans autorisation du locataire, peu important à cet égard qu'en suite du

d'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 03 Décembre 2024 devant la cour composée de : Président : Nelly EMIN, Conseiller, qui a

* la notion de chemin d'exploitation est distincte de la propriété du sol et n'implique pas que l'usage agricole perdure.

Le défaut d'enclave des parcelles desservies et le fait que le chemin desserve des parcelles depuis construites n'excluent pas la qualification de chemin d'exploitation.