Sur la gratification de fin d'année égale à un mois de salaire qu'elle conteste être un 13ème mois, elle soutient qu'elle n'a pas méconnu le principe de l'égalité de traitement puisque cette gratification

, l'égalité des rémunérations entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

Le 27 novembre 1992, [W] [R] et deux de ses enfants, [T] et [O], ont constitué à parts égales la société Financière [R] à laquelle ils ont apporté les actions qu'ils détenaient dans la SA Etablissements

Sur la gratification de fin d'année égale à un mois de salaire qu'elle conteste être un 13ème mois, elle soutient qu'elle n'a pas méconnu le principe de l'égalité de traitement puisque cette gratification

La salariée prouve également que les salariés travaillant sur le site du CEA qui habitent à proximité du site perçoivent la même prime de trajet que ceux habitant loin.

- 28 521,60 € bruts à titre de rappel de salaire pour violation de l'égalité femme/homme, - 2852,16 € bruts au titre des congés payés y afférents, - 35 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour

Sur la nullité du jugement : Les époux K... font valoir que le juge n'a pas, en application de l'article16 du Code de procédure civile, fait respecter le principe de l'égalité

Sur la gratification de fin d'année égale à un mois de salaire qu'elle conteste être un 13ème mois, elle soutient qu'elle n'a pas méconnu le principe de l'égalité de traitement puisque cette gratification

Sur la gratification de fin d'année égale à un mois de salaire qu'elle conteste être un 13ème mois, elle soutient qu'elle n'a pas méconnu le principe de l'égalité de traitement puisque cette gratification

Il vise également à promouvoir l'esprit d'équipe, par la détermination d'objectifs communs à réaliser ».

Sur la gratification de fin d'année égale à un mois de salaire qu'elle conteste être un 13ème mois, elle soutient qu'elle n'a pas méconnu le principe de l'égalité de traitement puisque cette gratification

, l'égalité des rémunérations entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

Il expose avoir été concerné par ce gel de classe ayant entraîné une rupture d'égalité à raison de la date d'embauche parfaitement arbitraire et injustifiée.

MOTIVATION * Sur la demande de rappel de salaire et de congés payés afférents : L'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de traitement entre les salariés

MOTIVATION * Sur la demande de rappel de salaire et de congés payés afférents : L'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de traitement entre les salariés

Il s'assure également, s'il y a lieu, de l'approbation des assemblées mentionnées à l'article L. 626-3.

Il vise également à promouvoir l'esprit d'équipe, par la détermination d'objectifs communs à réaliser ».

code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité devant la justice déduit du principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen