CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 760 résultats pour « effets internationaux des jugements étrangers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre A

69e9acaccdc6046d4737df72

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Ce jugement porte mention d'une légalisation de la signature de [AB] par un notaire, puis légalisation de la signature de ce notaire par le ministère des affaires étrangères au Congo.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd30cdc6046d47575872

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 29 octobre 2024, Mme [F] [R] a interjeté appel du jugement précité en toutes ses dispositions, excepté le chef de jugement relatif aux dépens

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

recevable et bien fondée en son appel en garantie à l'encontre de la société Allianz Benelux, - débouter la société Allianz Benelux de son appel incident, - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

étrangères de 'rebond' agissent comme des écrans pour dissimuler le blanchiment

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3c1cdc6046d47887a13

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte du 6 février 2023, la société Europ Assistance a relevé appel de ce jugement et demande à la cour, par dernières écritures du 17 octobre 2023, de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

690d8fcdbb81cebe2e82cf06

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

en ce qu'il a jugé irrecevables -pour défaut d'intérêt à agir- les demandes de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858e5cdc6046d4718cdf5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le juge de la mise en état a ordonné le 18 avril 2019 le sursis à statuer sur le fond jusqu'au 1er janvier 2020 dans l'attente de l'issue de l'information ouverte devant l'un des juges d'instruction du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd61

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

prénoms Jeannelle, Lovely, Sterenn, ordonné la transcription du dispositif du jugement sur le registre spécial tenu au service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères de Nantes ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdbdd181a0e61bc507b511c

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

qui gère les salariés du groupe en fonction à l'étranger et qui ont le statut de « International Mobile ».

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01716_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

légalement de tenir compte d’un jugement d’adoption rendu par un tribunal étranger.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02080_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

D'autre part, les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d'exequatur, sauf

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603254bf9f01438a417e8572

Appel

23 février 2018

23 février 2018

du litige au juge saisi, de l'absence de fraude à la loi et de la conformité du jugement étranger à l'ordre public international de fond et de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616258f8a2370d151415ac24

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

FAITS - PROCÉDURE La société Radio France Internationale, société nationale, ayant pour activité la rediffusion sonore pour l'étranger et une mission d'information relative à l'activité française et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616323183dbed56e5e2c2f7c

Appel

23 septembre 2009

23 septembre 2009

[N], la société International Dental Research et la société Newave Medical en indemnisation de son préjudice, la société Dentsply International étant assignée à seule fin que le jugement lui soit déclaré

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT02995_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c’est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal a jugé qu’il n’était pas établi que l’intéressé savait qu’il

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00646_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Sous réserve de leur régularité internationale, notamment de leur conformité à la conception française de l'ordre public international et de l'absence de fraude, les jugements rendus par un tribunal étranger

Source officielle
CA

1re chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74c3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

LIMITED résident en France et déclarent des revenus de source étrangère en provenance d'Irlande, *la société TEAM KOPTER INTERNATIONAL LIMITED dispose ou a disposé, en plus de ses directeurs, d'une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61637ed76fb0a05a234bb1f0

Appel

24 février 2011

24 février 2011

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 17 mars 2010 qui, pour méconnaissance de l'ordre public international français, a refusé l'exequatur d'un jugement en date du 18 juillet 2008 par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd56

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation existant ; qu'à défaut, elle produit les effets de l'adoption simple ; qu'elle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03661_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

pas fonder sa décision sur des éléments issus d’un jugement étranger qui révélerait l’existence d’une fraude ou d’une situation contraire à la conception française de l’ordre public international.

Source officielle

Page 1 sur 788

Suivant →