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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre A
69e9acaccdc6046d4737df72
22 avril 2026
Ce jugement porte mention d'une légalisation de la signature de [AB] par un notaire, puis légalisation de la signature de ce notaire par le ministère des affaires étrangères au Congo.
2ème Chambre B
69eafd30cdc6046d47575872
23 avril 2026
Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 29 octobre 2024, Mme [F] [R] a interjeté appel du jugement précité en toutes ses dispositions, excepté le chef de jugement relatif aux dépens
1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
recevable et bien fondée en son appel en garantie à l'encontre de la société Allianz Benelux, - débouter la société Allianz Benelux de son appel incident, - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé
Chambre 1 A
6a2263f6cdc6046d47394f40
27 mai 2026
étrangères de 'rebond' agissent comme des écrans pour dissimuler le blanchiment
Chambre civile 1-3
69e1c3c1cdc6046d47887a13
16 avril 2026
Par acte du 6 février 2023, la société Europ Assistance a relevé appel de ce jugement et demande à la cour, par dernières écritures du 17 octobre 2023, de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée
Pôle 6 - Chambre 9
690d8fcdbb81cebe2e82cf06
6 novembre 2025
en ce qu'il a jugé irrecevables -pour défaut d'intérêt à agir- les demandes de M.
69e858e5cdc6046d4718cdf5
21 avril 2026
Le juge de la mise en état a ordonné le 18 avril 2019 le sursis à statuer sur le fond jusqu'au 1er janvier 2020 dans l'attente de l'issue de l'information ouverte devant l'un des juges d'instruction du
Cour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd61
23 octobre 2012
prénoms Jeannelle, Lovely, Sterenn, ordonné la transcription du dispositif du jugement sur le registre spécial tenu au service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères de Nantes ;
Pôle 6 - Chambre 8
5fdbdd181a0e61bc507b511c
22 janvier 2019
qui gère les salariés du groupe en fonction à l'étranger et qui ont le statut de « International Mobile ».
5ème chambre
DCA_24NT01716_20251007
7 octobre 2025
légalement de tenir compte d’un jugement d’adoption rendu par un tribunal étranger.
2ème Chambre
DCA_21NT02080_20230414
14 avril 2023
D'autre part, les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d'exequatur, sauf
1re chambre 1re section
603254bf9f01438a417e8572
23 février 2018
du litige au juge saisi, de l'absence de fraude à la loi et de la conformité du jugement étranger à l'ordre public international de fond et de procédure.
Pôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac24
27 mars 2014
FAITS - PROCÉDURE La société Radio France Internationale, société nationale, ayant pour activité la rediffusion sonore pour l'étranger et une mission d'information relative à l'activité française et
Pôle 5 - Chambre 1
616323183dbed56e5e2c2f7c
23 septembre 2009
[N], la société International Dental Research et la société Newave Medical en indemnisation de son préjudice, la société Dentsply International étant assignée à seule fin que le jugement lui soit déclaré
4ème chambre
DCA_25NT02995_20260327
27 mars 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c’est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal a jugé qu’il n’était pas établi que l’intéressé savait qu’il
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00646_20231010
10 octobre 2023
Sous réserve de leur régularité internationale, notamment de leur conformité à la conception française de l'ordre public international et de l'absence de fraude, les jugements rendus par un tribunal étranger
1re chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74c3
4 avril 2024
LIMITED résident en France et déclarent des revenus de source étrangère en provenance d'Irlande, *la société TEAM KOPTER INTERNATIONAL LIMITED dispose ou a disposé, en plus de ses directeurs, d'une
Pôle 1 - Chambre 1
61637ed76fb0a05a234bb1f0
24 février 2011
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 17 mars 2010 qui, pour méconnaissance de l'ordre public international français, a refusé l'exequatur d'un jugement en date du 18 juillet 2008 par
6253cc59bd3db21cbdd8fd56
produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation existant ; qu'à défaut, elle produit les effets de l'adoption simple ; qu'elle
DCA_23NT03661_20251112
12 novembre 2025
pas fonder sa décision sur des éléments issus d’un jugement étranger qui révélerait l’existence d’une fraude ou d’une situation contraire à la conception française de l’ordre public international.
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