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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond
672cbe5478d74432f74dc5de
24 octobre 2024
24 octobre 2024
domicile principal en sorte que celle-ci n'est pas applicable en l'espèce. que par ailleurs l'inscription au Livre foncier de la déclaration notariée d'insaisissabilité en date du 24 juin 2009 n'a d'effet
Source officielle3e Chambre A
6031e9c3dca68a230692ee7f
7 juin 2018
7 juin 2018
Cette déclaration publiée au fichier immobilier n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafd7603bf88a1884be1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b0be7b8d0ccf000877e682
18 janvier 2024
18 janvier 2024
n'était pas une dette professionnelle ; que la déclaration d'insaisissabilité n'avait d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissaient, postérieurement à la publication, à l'occasion de
Source officielle15e Chambre A
615e0dc6c25a97f0381f4f78
19 décembre 2014
19 décembre 2014
- que les droits des créanciers concernés par l'article L526-2 du Code de commerce sont les droits de créance nés postérieurement à la publication de la déclaration Vu les dernières conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f134
10 janvier 2012
10 janvier 2012
de l'action paulienne contre le ou les actes faits en fraude de ses droits par le débiteur et, dans ce cas, l'inopposabilité de l'acte résultant de l'admission de l'action paulienne n'a d'effet qu'à l'égard
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a31
23 octobre 2007
23 octobre 2007
En ce qui concerne l'inopposabilité, l'appelante entend faire valoir que le liquidateur n'a aucun intérêt à agir, soit parce que les créanciers dont les créances seraient antérieures à la déclaration d'insaisissabilité
Source officielle1ère chambre civile B
616398d79c0939beba85f4c9
1 février 2011
1 février 2011
Ceux-ci résistaient à la demande en soutenant que la clause d'insaisissabilité portait sur leur résidence principale, qu'elle n'avait d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissaient après
Source officielle2ème CH - Section 1
63bd0ef80ab73d7c90739f6e
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'article 206 de la loi du 6 août 2015 est venu préciser que ces dispositions n'ont d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle après la publication
Source officielle2ème Chambre
63ca42869066fd7c90fc2491
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Cette disposition, issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, publiée le 7 août 2015, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle postérieurement
Source officielleChambre civile TGI
62873363c1d4e9057d612fa2
19 avril 2022
19 avril 2022
Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
634e41c5dfc182adff7ad550
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Par jugement du 14 mai 2014, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [W] et désigné la SELARL [K] [D] ès qualités de mandataire judiciaire
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca11cb8dca058e3e7a8e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent
Source officielle1ère chambre section JEX
63c257030bfda47c90076147
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elle n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers professionnels dont les droits naissent postérieurement à sa publication, effective ici le [Adresse 5] janvier 2015.
Source officielleCabinet D
664452eeb94eb60008b3d569
11 avril 2024
11 avril 2024
un préjudice matériel et moral ; la cession de créance invoquée par [B] [T] n'a pas été agréée par le créancier et la société Sunzil Polynésie Services ne l'a d'aucune manière ratifiée.
Source officielleChambre 1-9
65b35b511d7564000872dbd4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Enfin, s'agissant de sa demande au titre de la vente amiable, il précise avoir signé une promesse de vente le 27 octobre 2023 moyennant un prix couvrant amplement la créance du poursuivant.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca9b11ab40ba903cef434b
20 juillet 2020
20 juillet 2020
Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb81
17 avril 2024
17 avril 2024
Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915c1
3 avril 2014
3 avril 2014
régulièrement inscrite à la chambre des métiers, que cette entreprise a été modifiée en entreprise individuelle à responsabilité limitée (Eirl), que la déclaration d'affectation du patrimoine a produit ses effets
Source officielle2ème chambre section A
651fa575c601f083189917eb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015 applicable en la cause, la déclaration notariée d'insaisissabilité que peut faire publier la personne physique indépendante n'a d'effet
Source officiellePage 1 sur 1715