Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 531 résultats pour « ecrit "intégrant intellectuellement" celui auquel il répond »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 531 résultats pour « ecrit "intégrant intellectuellement" celui auquel il répond »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1447
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.
Article 425-20
Le règlement ou les statuts de l'organisme de financement spécialisé font partie intégrante du prospectus auquel ils sont annexés.
Article 422-71
Le prospectus du fonds d'investissement à vocation générale contient les renseignements nécessaires pour que les investisseurs puissent juger en pleine connaissance de cause l'investissement qui leur est proposé, et notamment les risques inhérents à celui-ci
Article L716-4-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 84
, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Article L521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Article L615-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Article L623-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Article L331-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.
Article L80 CB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 22
Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6° ou du 8° de l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l'administration
Article Annexe Ia
FONCTION 4 : COMMUNICATION PROFESSIONNELLE A 4-1 : respecter les consignes orales et/ou écrites. DESCRIPTION Prendre connaissance des consignes orales et/ou écrites.
Article R211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l'Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.
Article R162-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 65
L'assuré qui répond aux critères mentionnés à l'article R. 162-64 choisit librement le psychologue conventionné auquel il décide d'avoir recours, sous réserve de sa disponibilité, dans le cadre du présent dispositif.
Article 1352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.
Article D211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle
Article 423-19
Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé font partie intégrante du prospectus auquel ils sont annexés à l'exception des sociétés de libre partenariat pour lesquelles le prospectus est composé de leurs statuts conformément à l'article
Article 1301-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38
Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.
Article R323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 86
Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur peut saisir le ministre de l'intérieur d'une demande écrite aux fins de savoir si l'opération envisagée est soumise à la procédure d'autorisation prévue à l'article L. 323-3.
Article D312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91
la première formation professionnelle pour les adolescents déficients intellectuels.
Article L541-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 65
ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine ; ― la substance ou l'objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ; ― la substance ou l'objet est produit en faisant partie intégrante
Article 1443
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.
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