cassation a jugé que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit de prêt sans mise en demeure préalable après mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

cause, que la clause d'exigibilité immédiate en vertu de laquelle la banque a prononcé la déchéance du terme est abusive puisqu'elle prévoit la résiliation unilatérale du contrat sans préavis d'une durée

au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans respect d'un délai de préavis d'une durée raisonnable, ces clauses sont de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

suffisante (sa durée raisonnable devant être fixée à 3 années) et au regard de l'article 1134 du code civil, subsidiairement que compte tenu du point de départ effectif du préavis fixé par les premiers

raisonnable à l'emprunteur pour régulariser les sommes dues, et restée sans effet, la déchéance du terme n'est pas acquise.

caution supplémentaire au bénéfice d'un établissement bancaire ne se conçoit qu'en contrepartie de l'octroi de nouvelles facilités au profit de la société cautionnée et de leur maintien pendant une durée

ainsi que selon la Cour de cassation la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

tout état de cause le délai de préavis prévu par les conditions générales du prêt et rappelé par la mise en demeure du 5 août 2021, en l'occurrence 15 jours, doit être considéré comme ayant été d'une durée

branches d'activité économique contre les licenciements injustifiés"; qu'il en résulte ainsi que la notion de durée raisonnable n'est pas une notion autonome mais une notion qui doit être définie par

régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée

l'évolution récente de la jurisprudence les oblige à solliciter de la cour qu'elle relève d'office la difficulté relative à la clause de déchéance du terme qui ne prévoit pas un délai de préavis d'une durée

un déséquilibre en sa défaveur, déséquilibre sanctionné par la Cour de Cassation lorsqu'elle constate que le délai de régularisation accordé par la lettre visant la déchéance du terme n'est pas d'une durée

-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : (...) 4° reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée

Il en résulte que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée

cour d'appel qui fait application d'une clause d'un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à exiger immédiatement, sans mise en demeure ou sommation préalable de l'emprunteur ni préavis d'une durée

trois autres détenus et de n'avoir pu, faute d'argent, cantiner ; - du fait des suspicions à son égard connues dans son quartier et ayant porté atteinte à sa réputation ; - du dépassement de la durée

qui l'a déboutée de sa demande de condamnation de la société EUROPE 1 TELECOMPAGNIE (EUROPE 1) à lui payer 105 000 € en principal au titre de la rupture abusive du contrat de prestation de services à durée

En l'espèce, le délai de quinze jours prévu par la clause susvisée pour régulariser l'arriéré du prêt ne constitue pas un préavis d'une durée raisonnable, alors même que les conséquences de cette clause