AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fd9c859507391bfeaaefa59
26 novembre 2019
26 novembre 2019
commercial liant les Copropriétaires à l'exploitant de cette résidence et qu'elle est indivisible du nouveau bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation'.
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1ère chambre civile B
5fd9c859507391bfeaaefa5a
26 novembre 2019
26 novembre 2019
commercial liant les Copropriétaires à l'exploitant de cette résidence et qu'elle est indivisible du nouveau bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation'.
Source officielle