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30 307 résultats pour « durée de l 'infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b6f

Appel

13 avril 2017

13 avril 2017

et la détention provisoire subie selon la loi applicable à l'époque, que si la durée de la détention provisoire effectuée par le demandeur est supérieure à celle encourue au titre de l'infraction pour

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

62833c455a52a8057d9918f1

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

En pareil cas, il convient de prendre en compte la durée maximale de la détention provisoire autorisée par la loi pour les infractions retenues, seule la durée de détention excédant cette période pouvant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02913_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

B..., ressortissant tunisien né le 24 janvier 1985, est entré de manière régulière en France le 24 avril 2003 dans le cadre du regroupement familial et il a obtenu une carte de résident d’une durée de

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03755_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Si le nombre de condamnations prises à son encontre traduit un comportement délictuel habituel de l’intéressé sur la longue durée, toutefois les infractions dont il s’est rendu coupable sont de nature

Source officielle
CA

Premier Président

65ab760436bfc00008d68dff

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

pour laquelle il a été condamné, sa demande en réparation de la détention doit être accueillie pour la partie de la détention qui excède la durée compatible avec l'infraction qui a justifié la condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8fe

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

ne précisaient pas les motifs du recours à un engagement à durée déterminée, en infraction formelle avec l'article L. 122-3-1 du code du travail, - la société exploitait en réalité une activité permanente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b8ff

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

Nathalie X... a saisi le conseil de prud'hommes de Romans sur Isère, le 22 août 2006, d'une demande aux fins de requalification de ses contrats en contrat de travail à durée indéterminée, de versement

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

62873318c1d4e9057d612db9

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[C] a déclaré spontanément que son locataire faisait, avec son accord, de la location à courte durée. Un constat d'infraction a été dressé le 23 septembre 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891bb

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

1994, la société PRODIM a concédé à la société G ET A DISTRIBUTION l'utilisation de l'enseigne SHOPI pour l'exploitation de son fonds de commerce de vente au détail situé à Septeuil (Yvelines) pour une durée

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc5f94969a7c837dcbff6c

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Par acte du 15 septembre 2017, la ville de Paris, reprochant à la SCI Herlytte d'avoir donné ce bien en location pour de courtes durées en infraction avec la loi, l'a faite assigner devant le président

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8661a2a1858e05800b73

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, soutenant que ses contrats de mission doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, que l'infraction de travail dissimulé est caractérisée

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf711f34129bfe1fee4b0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

intérêt à agir caractérisé par la reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4b2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

intérêt à agir caractérisé par la reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée

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CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4b4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

intérêt à agir caractérisé par la reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée

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CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4b6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

intérêt à agir caractérisé par la reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée

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CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

intérêt à agir caractérisé par la reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée

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CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4ba

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

intérêt à agir caractérisé par la reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée

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CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4bc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

intérêt à agir caractérisé par la reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4be

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

intérêt à agir caractérisé par la reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée

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CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4c0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

intérêt à agir caractérisé par la reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée

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