AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b6f
13 avril 2017
13 avril 2017
et la détention provisoire subie selon la loi applicable à l'époque, que si la durée de la détention provisoire effectuée par le demandeur est supérieure à celle encourue au titre de l'infraction pour
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Pôle 4 - Chambre 13
62833c455a52a8057d9918f1
16 mai 2022
16 mai 2022
En pareil cas, il convient de prendre en compte la durée maximale de la détention provisoire autorisée par la loi pour les infractions retenues, seule la durée de détention excédant cette période pouvant
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