C/ AIR FRANCE SYNDICAT CGT AIR FRANCE SYNDICAT SPASAF CFDT AIR FRANCE SYNDICAT CGT FO AIR FRANCE CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE

, à la différence du Délégué Syndical, n'était pas de droit représentant syndical au Comité d'Entreprise (14.12.2011, n° 11-14.642).

syndicales à négocier et ce avec un délai de prévenance suffisant, Philippe X... a entravé le fonctionnement régulier du comité d'entreprise ainsi que l'exercice du droit syndical de l'entreprise ; 2/

[E] [I] de leurs demandes tendant à voir reconnaître que la SA Orano Recyclage appliquerait de manière discriminatoire l'accord sur l'exercice du droit syndical dans l'entreprise et à obtenir des dommages

700 du code de procédure civile : Vu les conclusions du syndicat Sud aérien tendant à voir confirmer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, enjoindre à la société Air France de cesser de retenir

seul but de museler un représentant du personnel, ce qui porte atteinte à la fois à la liberté d'expression des salariés et aux droits syndicaux dans l'entreprise ; au regard de sa motivation, la lettre

[O] [P] pour empêcher celui-ci de s'entretenir avec le délégué syndical présent sur les lieux de travail portent atteinte au droit syndical dans l'entreprise ; Que la somme de 2 500 euros doit être

CGT dans tous les lieux de l'entreprise concernés, à l'attribution de moyens matériels spécifiques pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical à M.

central d'entreprise, ses fonctions syndicales représentant 100% de son temps de travail.

syndical au sein de l'entreprise, avec effet immédiat.

[J] en raison de sa candidature aux élections de délégués du personnel, expliquant qu'elle respecte le dialogue social et a mis en place un accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de

[I] l'accord relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise prévoit d'une part que la DRS s'assurera que la rémunération des titulaires de mandat soit en cohérence avec celles des salariés ayant

mandat syndical.

L'accord relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise signé le 15 septembre 1999 par la direction de la société rappelle que : « L'utilisation des moyens électroniques de communication interne

A la même date un protocole d'accord relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise a été signé ; il a été modifié par avenant du 16.11.2015.

Il ajoute qu'il a mis en oeuvre l'accord du 30 octobre 2007 relatif à l'exercice du droit syndical au sein des entreprises de l'UES lequel prévoit notamment un examen annuel de situation et la possibilité

[N] exerce les mandats de délégué syndical d'établissement et de délégué syndical d'entreprise de l'ensemble des cinq établissements de l'UMIS (dont l'un est situé à [Localité 8] et l'autre à [Localité

De même, l'accord relatif à l'exercice du droit syndical au sein des entreprises de l'UES d'HSBC France prévoit que : « Les ressources informatiques mises à la disposition des bénéficiaires répondent à