L'administration fiscale a relevé de nombreuses charges inscrites en comptabilité mais non justifiées, ainsi que des abandons de créances et provisions pour créances douteuses, ainsi que des absences de

Il s'ensuit que le créancier qui demande que des actes du débiteur lui soient inopposables doit établir qu'il détient une créance liquide, que le débiteur s'est appauvri alors que sa créance est antérieure

La BNP qui n'a pas déclaré sa créance a accepté de donner mainlevée de la garantie hypothécaire en réservant toutefois ses droits de créancier hypothécaire sur la part revenant à Madame X et en formant

Sur la perte des droits de créancier au titre des sommes dues par la société Meat Cuisine: Le premier juge a relevé que seul le procès verbal du 14 mars 2014 portant saisie-attribution d'une créance

1997 et 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, organisent, sans intervention du juge, une suspension automatique des poursuites d'une durée indéterminée, portant atteinte dans leur substance même aux droits

Le SIP a demandé de lui donner acte de ce qu'il demande à être subrogé dans les droits du créancier poursuivant dans le cadre de la précédente procédure, et de juger que sa créance s'élève à titre hypothécaire

sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne.

de créancier, pour le cas où la société SFF refuserait les factures litigieuses de sorte que la subrogation dans les droits du créancier au profit de la société SFF pouvait être remise en cause ; Attendu

Ces actes ne portent pas atteinte aux droits des créanciers puisque ceux-ci n'ont pas jugé utile de se protéger dès qu'ils ont eu connaissance de l'existence de leur créance.

2004, rejeté les demandes d'annulation des poursuites, la partie saisie ayant été déclarée déchue de son pourvoi contre le dernier jugement rendu le 2 février 2012, constaté la subrogation de plein droit

de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; que la suspension automatique des poursuites telle qu'organisée par les textes porte atteinte à la substance même des droits des créanciers et les prive de l'accès

Code Civil ; Attendu que la reconnaissance interruptive de prescription n'est soumise à aucune condition de forme et peut s'induire de n'importe quel acte écrit contenant l'aveu de l'existence du droit

la destination finalement réservée par l'emprunteuse aux fonds ainsi obtenus et l'emploi qui en a ainsi été fait ; que Mme G caution de ce prêt consenti à une personne physique et subrogé dans les droits

, en ce qu'il emporte reconnaissance tacite du droit des créancier, interromprait la prescription ; Mais attendu qu'il est tout d'abord constant qu'aucune action en paiement n'a été exercée à l'encontre

que la bonne foi est présumée et que la mauvaise foi du débiteur surendetté, qui doit être démontrée, doit résulter de la conscience de celui-ci de créer ou d'aggraver son endettement en fraude des droits

A ce titre, il a observé qu'il existe un risque avéré de fraude aux droits des créanciers.

circonstances autorisant le réexamen de la situation le rejet de la demande de désendettement par le préfet et la durée de la carence de la débitrice, susceptible de porter atteinte à la substance des droits

La SA Cetelem soutient que l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 porte une atteinte excessive aux droits des créanciers d'obtenir le recouvrement de leur créance et que les dispositions de cet article