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Chambre 1-2

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5 décembre 2019

S] [F], mandataire judiciaire, avec mission de représenter tous les indivisaires aux assemblées générales de la SCI SALDUCCI qui seront convoquées à la requête du liquidateur amiable et d'exercer le droit

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

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Appel

29 janvier 2013

de privation de droits de vote prises par le bureau de l'assemblé générale des actionnaires d'Acadomia Groupe à l'égard de Madag, d'ordonner la restitution immédiate de l'ensemble des droits de vote dont

Source officielle

Cour d'Appel

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16 juin 2015

Le médecin considère que le rétablissement du droit de vote peut être envisagé afin de contribuer à soulager la douleur morale de M. X....

Pôle 1 - Chambre 3

615e0dc9c25a97f0381f4f8c

1 juillet 2014

de vote des membres du "Concert Verneuil" s'impose à la société ÉLECTRICITÉ ET EAUX DE MADAGASCAR en sorte qu'elle puisse faire respecter cette privation de droits de vote; - de condamner conjointement

Pôle 5 - Chambre 9

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5 novembre 2015

Lors de l'assemblée générale du 20 février 2009, la même limitation des droits de vote a été appliquée.

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02269_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire ". 3.

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94457

21 février 2019

mandataire ; que chaque action donne droit à une voix ; que le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent ; que, toutefois, lors d'un vote sur la révocation du

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a616

19 février 2008

d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier ».

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9187a

24 juin 2014

Il y a lieu alors d'infirmer le jugement déféré qui lui a supprimé son droit de vote.

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e08f

1 juin 2011

En tout état de cause, il tient à conserver son droit de vote.

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e54e

16 septembre 2010

et 67, 2 % des droits de vote et Carrefour 20 % du capital et 20, 8 % des droits de vote, soit un total de concert de 77, 8 % du capital et 88 % des droits de vote ", que par décision du 16 février 2005

Pôle 5 - Chambre 9

61609a4354c6ec55cf7100f0

5 juin 2014

son souhait exprès d'exercer son droit de vote.

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba4

26 novembre 2020

Group représentant 10 845 596 droits de vote, soit 87,29 % du capital et 90,10 % des droits de vote de K...

1ère Chambre

6035624ebe0f278a1a0a3b6d

3 mai 2016

contester la titularité des droits de vote et la possibilité que puisse voter un certain nombre de personnes.

Chambre commerciale

67875244fc8e837eda8a613a

14 janvier 2025

sur leurs droits, Mme [L] [O] disposant en tant qu'usufruitière de 100 % des droits de vote.

Pôle 5 - Chambre 7

680875cfdfde5caae99bd0cc

22 avril 2025

de vote exprimés pour chaque résolution (et non la totalité des droits de vote théoriques).

1re Chambre C

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29 janvier 2015

Voir débouter Me [T] ès qualités de sa demande présentée par voie de requête tendant à pouvoir 'prendre part et exercer le droit de vote aux assemblées générales de la société SG Partenaires'.

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02712_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement par la personne physique mentionnée au 1, s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91ce5

18 novembre 2014

Il a demandé aussi le rétablissement de son droit de vote et subsidiairement une expertise médicale. Le ministère public a émis un avis favorable à la confirmation.

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4e4

25 janvier 2011

Par ailleurs, le premier juge suspendait le droit de vote de monsieur Cyrille X...