de préemption urbain ; - la délibération du 27 novembre 2013 instituant le droit de préemption urbain n'a jamais été exécutoire faute d'accomplissement des mesures de publicité prescrites par l'article

ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan

en matière de droit de préemption urbain () ".

de préemption urbain ; - elle était bien compétente pour exercer le droit de préemption urbain sur le bien litigieux et Mme A, directrice des opérations urbaines et foncières, pouvait valablement signer

Il ressort des mêmes pièces que, par une décision du 4 janvier 2016, régulièrement publiée le jour même, le président de la métropole a délégué le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain

en matière de droit de préemption urbain. ".

en matière de droit de préemption urbain. ".

A C et Mme E C ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le maire de la commune de Sermamagny a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur

n’avait pas à faire l’objet d’un avis du service des domaines, dès lors que le bien préempté n’était pas au nombre de ceux pour lesquels le droit de préemption urbain renforcé avait été instauré ; -

Le Code de l'urbanisme ne prévoit pas expressément la caducité de la délibération instituant le droit de préemption urbain au passage du POS au PLU.

Par délibération du 3 juin 2021, la commune de Corpeau a décidé d’exercer sur ces parcelles son droit de préemption urbain.

Par une décision du 18 novembre 2019, le maire de Pordic a exercé son droit de préemption urbain sur ce bien.

du local commercial ; - les considérations retenues dans la décision de préemption ne permettent pas de fonder l'exercice du droit de préemption urbain mais relèvent du seul droit de préemption sur

en matière de droit de préemption urbain () ".

Code de l'urbanisme ne prévoit pas expressément la caducité de la délibération instituant le droit de préemption urbain au passage du POS au PLU.

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le maire de la commune du Pellerin a exercé son droit de préemption urbain sur l'immeuble bâti situé

de préemption urbain n'intervient qu'après la signature d'un tel compromis et que l'instauration du droit de préemption urbain est intervenu peu de temps après que la commune ait été informée de la signature

en matière de droit de préemption urbain. " Aux termes des dispositions de l'article L. 213-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité