Elle ajoute que les pièces réclamées ne sont pas nécessaires à l'exercice du droit à la preuve de l'atteinte au principe d'égalité de traitement alléguée, alors que la demande sur le fond porte non sur

Madame [G] oppose que : - Les pièces demandées sont nécessaires à l'exercice d'un droit à la preuve.

[YM] une exploitation utile et pertinente des éléments indispensables au droit de la preuve.

ou personnelle, sauf si cette production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi (Soc., 12 avril 1995, pourvoi n°93-10.982,

Elle fait valoir en deuxième lieu qu'elle abuse du droit à la preuve, rappelant les règles probatoires en matière de discrimination et de harcèlement.

La confidentialité des échanges entre avocats ne remet pas en cause un droit à la preuve proportionné.

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve

ou personnelle, sauf si cette production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi (Soc., 12 avril 1995, pourvoi n°93-10.982,

La communication des pièces sollicitées doit être nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée.

de communication exercé auprès du juge X le 17 avril 2012 (lettre de mise en œuvre du droit de communication, preuve d'envoi et réponse du juge) ; 3) le droit de communication exercé auprès du juge X

Les documents demandés constituent tout d'abord des éléments de comparaison nécessaires à l'exercice du droit à la preuve.

Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les

Il est de principe que, dans un procès civil, le droit à la preuve peut justifier la production de pièces sensibles, y compris en matière de secret des affaires.

sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production des pièces sollicitées au regard notamment des faits invoqués

, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve

Il est jugé que lorsque le droit à la preuve tel que garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entre en conflit avec d'autres droits

Par ailleurs le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle, à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit, et que