CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c1

19 mars 2015

prohibition de la " donation par personne interposée " portant sur la personne du gratifié et non sur la nature de l'acte comme dans les " donations déguisées " ; - Par ailleurs la cession d'un bien

Page 1 sur 7

Suivant →

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162bb48f32b7c38854c301d

Appel

16 janvier 2013

[V] prétend ensuite que les donations consenties aux consorts [M] sont nulles au motif qu'elles constituent des donations déguisées ou des donations faites à personnes interposées dont Mme [Z] a été la

Source officielle

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c607

13 février 2008

déguisée faite par personne interposée pour favoriser Guy X..., qui à l'époque détenait directement ou indirectement la majorité du capital de la société, laquelle était parfaitement en mesure de faire

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9ee

23 janvier 2008

indirectes -dit que la détention par les défendeurs des parts de la SCI Le Presbytère constitue une donation déguisée et par personne interposée et la dit nulle -dit que Rosine Y... devra rapporter

Pôle 3 - Chambre 1

68f07d99bfd83326c7063737

15 octobre 2025

déguisée et reçue par personne interposée'; - juger que Mmes [KL] [I], [EF] [I] et [KR] [I] sont débitrices d'un rapport d'un montant de 22'687,35 euros au titre d'une donation déguisée et reçue par

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03428_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cae1

8 octobre 2008

ou l'usufruit de celui-ci, quand bien même cette donation serait elle-même réalisée régulièrement "

1ere Chambre Section 2

6438f396a942a604f5e9396a

13 avril 2023

[SB] [R] constitue aussi une donation indirecte dont il a bénéficié en leur qualité de co-associés de la SCI [R], personne morale interposée, et de constater l'accord des consorts [R] dans leurs propres

Chambre des Terres

6274bd392799a9057d5dd200

28 avril 2022

déguisées par interposition de personnes au profit de ces derniers ; - Dire et juger nuls les actes portant donation déguisée en ce qu'ils sont causés par une volonté de frauder les droits successoraux

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c2

18 novembre 2004

*] Elle expose qu'il appartient aux appelants, demandeurs au litige, de rapporter la preuve des donations déguisées dont ils font état. Elle constate qu'ils ne rapportent pas cette preuve.

Chambre 2-4

5fca5998f623992e47e15427

18 novembre 2020

Elle tire argument d'un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 24 janvier 2018 , aux termes duquel une donation par société interposée est rapportable à la succession du donateur

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd88011

2 février 2006

, même domiciliées en dehors de celui-ci, comme Xavier, Sophie et Emeline Z... du X..., dès lors qu'elles étaient subordonnées ou interposées de cette dernière au sens particulier donné à ces termes par

1ère Chambre

66a099142be3e083f4fad582

23 juillet 2024

La théorie de l'interposition de société ne peut opérer dans les rapports de dettes comme en matière de rapport de donations.

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02422_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou A personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

28 mai 2026

IRS INVEST, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me François SUSINI de la SCP SUSINI-STUART,

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e0f2eb797effb070296

12 mai 2022

[E] [F] a reçu dans son lot la valeur de la donation précédemment effectuée qu'il a rapportée à la donation-partage.

1ère Chambre civile

64101ec0980e61fb026a9b86

26 avril 2022

Par personne interposée, son père a donc consenti plusieurs libéralités à son frère qui ne les a pas révélées spontanément. Ce sont ses recherches auprès du comptable qui ont permis de les révéler.

Pôle 3 - Chambre 1

6260f94c6d9e13277d6e3922

20 avril 2022

Sur la preuve d'une donation consentie par [T] [R] à M.

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93162

13 avril 2016

Jean X... ayant reçu donation de la nue-propriété de la parcelle en cause, de sa mère, Mme Constance X..., âgée de 71 ans au jour de ladite donation, celui-ci devait rapporter à la succession, par application

4e Chambre A

6162d675a2a5768a176c5582

6 juillet 2012

2002 de l'immeuble [Adresse 7] a été librement déterminé et consenti par les époux [D], DEBOUTE les époux [D] de leur demande en nullité de la vente, DIT que la vente ne peut s'analyser en une donation