ENTRE EPOUX', 'les futurs époux se font l'un à l'autre au profit du survivant d'eux.....donation entre vifs mutuelle et irrévocable de l'usufruit de tous les biens, meubles et immeubles, que délaissera

Par acte en date du 28 avril 1971, les époux [J] se sont fait mutuellement donation de leurs biens avec option soit d' un quart en pleine propriété et le reste en usufruit, ou bien de la totalité en usufruit

[J] [Q] ont déposé une requête en divorce par consentement mutuel.

[E] [DB] et Mme [I] [H] se sont consentis mutuellement donation de l'usufruit de l'universalité de tous les biens meubles et immeubles, actions et droits mobiliers et immobiliers, qui appartiendraient

Par acte du 31 mars 1980, les époux [Z] / [X] se sont accordées mutuellement donation entre époux au dernier vivant. Aucun enfant n'est issu de cette seconde union. M.

au profit du fonds de dotation du château royal de Montargis -que le Crédit mutuel a fait procéder le 26 mars 2018 à une saisie-attribution des loyers dus par l'OGEC Saint Louis en sorte que sa créance

Pour le calcul de cette différence, ne sont pas pris en compte les dotations pour amortissements et provisions et leurs reprises, les donations, dons et legs, ainsi que certains produits ou charges exceptionnels

MMA IARD Assurances Mutuelles, en responsabilité et réparation.

de Lille - Louise de Bettignies aux droits de laquelle vient la société coopérative Caisse de Crédit Mutuel de Lille Liberté (la société Crédit Mutuel).

Hugo, venant aux droits de la Mutuelle Solvay, - déclaré l'acte de donation en date du 30 juin 2016 opposable au groupe Mutuelle Victor Hugo, venant aux droits de la Mutuelle Solvay, - condamné la mutuelle

Par même acte, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Yonne lui a consenti un prêt de 1 819 024 francs.

Mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société d'Assurance Mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Par acte du 10 février 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a interjeté appel de la décision.

Statuant à nouveau du chef de la disposition infirmée et y ajoutant, Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuelle Alpes Provence à payer à MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 319.821,24

de Cannes, Chauray Contrôle et Crédit Mutuel de Normandie, outre celle de 15'000 €, en remboursement de la créance Credipar, débouté Monsieur [E] [I] de ses demandes en paiement des sommes de 11'057,74

Y... auprès de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Morbihan et de la Loir - Atlantique pour le remboursement de quatre prêts, les trois premiers de 600 000 F et le dernier de 194.000 F.

Les actes de donation ci-dessus visés prévoyaient, au titre des modalités de la donation, une clause stipulant une réserve de droit de retour des biens donnés aux donateurs, en cas de prédécès des donataires

DEBOUTONS la société d'assurances mutuelles RELYENS MUTUAL INSURANCE de l'ensemble de ses demandes. DEBOUTONS l'association ODELIA de sa demande de radiation du rôle de l'affaire.