Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
6878847463001e49f9f26b63
16 juillet 2025
16 juillet 2025
pour non-paiement des soultes et non-respect de la réserve de jouissance ; - déclaré recevable l'action en révocation de la donation-partage pour non-paiement des impôts et charges ; - révoqué la
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9008b
14 décembre 2012
14 décembre 2012
ARRET No R. G : 11/ 00284 X... C/ Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fcf
10 avril 2002
10 avril 2002
même de fournir dans les lieux un logement indépendant sur lequel elle exerce un droit d'usage et d'habitation personnel et viager ; Qu'encore que la clause d'inaliénabilité contenue dans l'acte de donation-partage
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88ce7
16 janvier 2006
16 janvier 2006
: 02No Section : No RG : 04/5098Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP LISSARRAGUE SCP JULLIENREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE SIX La cour
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888e2
12 octobre 2006
12 octobre 2006
du conseiller de la mise en état du 20 octobre 2004.Dans leurs dernières écritures déposées devant la Cour le 28 août 2006, Michel X... et Anne-Marie X... née Y..., appelants, soutiennent que les donations
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0cf
16 novembre 2007
16 novembre 2007
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre-Section A ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2007 (no, pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a58d
16 novembre 2007
16 novembre 2007
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2007 (no , pages) Numéro d'inscription
Source officielle1ère Chambre
6034ae5f965e3a9a60441b71
18 octobre 2016
18 octobre 2016
[X] [R] est établie, et le moyen d'irrecevabilité, non fondé, doit être rejeté, le jugement du 27 mai 2015 étant confirmé sur ce point.
Source officielle1ère chambre
65321aeb9e4ea48318f5ad91
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dit que la somme de 55 000€uros versée par [I] [T] à Mme [Z] [J] veuve [R] à titre de donation entre vifs non constatée par un acte authentique sera rapportée à la succession de celui-ci.
Source officielleChambre 1-1
60359fac9664ccbeb24dac1d
23 février 2021
23 février 2021
et exigible au jour de l' acte de donation de la nue propriété des parts sociales de M [N] [S] à ses enfants ; - que M [S] avait donc connaissance non seulement de la créance de la SCT à son encontre
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba2c
30 avril 2008
30 avril 2008
B / Madame Y... : Vu les articles 894 et 931 du Code Civil, Et déclarant irrecevable et non fondé Monsieur X... en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Source officielleChambre Civile
6881bebf53f7f060d28c7929
23 juillet 2025
23 juillet 2025
appauvrissement et que cet appauvrissement est causé par un enrichissement de Mme [P], sans cause, - débouter Mme [P] de sa demande tendant à s'entendre constater que l'opération s'analyse en une donation
Source officielle1re Chambre B
616258fda2370d151415ac59
20 février 2014
20 février 2014
Le tribunal a considéré que ce qui était laissé à l'épouse correspondait à une donation entre époux non réductible, en application de l'article 1094-1 du code civil et que l'usufruit spécial de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcb2
19 février 2008
19 février 2008
de redressement ni que les impositions visées lui étaient réclamées en vertu de la solidarité visée à l'article 1705 du CGI ; que l'administration, qui a retenu tous les éléments qualifiant une donation
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d26b
26 novembre 2009
26 novembre 2009
C'est dans ces conditions que celui-ci, par assignation du 16 mai 2007 publiée au bureau des hypothèques de La Rochelle le 16 octobre 2007 (vol. 2007 P no 8230), a demandé l'annulation de la donation en
Source officielle1ère Chambre section B
65a0e7c05bbe450008b2cc7e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Maître [S] [X] expose que l'engagement de Mme [R] [F] tel qu'il résulte de son courrier électronique adressé au notaire le 14 novembre 2014 s'analyse non pas comme une donation ou une promesse de donation
Source officielle1re Chambre B
6162b6174785972364720308
4 avril 2013
4 avril 2013
Mais l'acte incriminé n'est pas une simple donation, mais une donation-partage, emportant non seulement donation de la part des parents, mais également partage entre le frère et la soeur, de sorte que,
Source officielle2ème chambre section A
630862415d4f3fc56380b0a6
25 août 2022
25 août 2022
L'appelante prétend que les accords de 1994 constituent un 'complément' de l'acte initial de donation partage et non un simple accord de principe et soutient que la décision de refus de mise en copropriété
Source officielleChambre 1-9
65aa2051a34ad10008581779
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la distraction de biens saisis et par voie de conséquence sur l'opposabilité d'une donation et non sur sa nullité.
Source officielleChambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e38
16 octobre 2024
16 octobre 2024
DIRE ET JUGER que pour l'autre moitié du bien immobilier donné le 21 avril 2006 à Monsieur [R], mari de Madame [A] [R], cette donation n'a pas non plus à être rapportée à la succession de Madame [A] [X
Source officiellePage 1 sur 333