, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle ; - la responsabilité de VNF est engagée, à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle

simplifiée Aquadis, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser la somme de 82 000 euros en réparation

quasi délictuelle et que l'article 46 invoqué est inapplicable ; Mais attendu que la responsabilité quasi délictuelle suppose la démonstration d'une faute, d'un dommage et d'un préjudice ainsi que

[F] [X] relatives aux droits d'auteur et de marque qu'il invoque ; que, concernant les demandes formées au titre de la responsabilité délictuelle, les faits à l'origine des dommages invoqués ont eu lieu

et intérêts dont elle a été déboutée ; Que la décision sera confirmée de ces chefs ; a) Sur l'action en responsabilité quasi délictuelle : Sur les exceptions d'irrecevabilité soulevées :

S'agissant de la demande de condamnation du lycée au versement d'une indemnité de 14 008 euros sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à supposer même que la responsabilité de l'irrégularité

quasi-délictuelle de la commune, lesquelles sont toutes deux engagées en l'espèce ; - elle n'a pas commis de faute de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ; - ses demandes ne sont pas

est contractuelle tandis que dans les chaînes de contrats qui ne sont pas translatifs de propriété, la responsabilité est quasi délictuelle, - que l'éventuelle responsabilité de la société VA TECH JST

Elle soutient d'autre part que la société GALLEGO, qui a choisi de rechercher sa responsabilité quasi-délictuelle pour éluder l'exception d'incompétence territoriale et la limitation de responsabilité

Elle soutient d'autre part que la société GALLEGO, qui a choisi de rechercher sa responsabilité quasi-délictuelle pour éluder l'exception d'incompétence territoriale et la limitation de responsabilité

[C] a été condamné par le tribunal correctionnel d'[Localité 1] le 4 septembre 2012, qui a alloué des dommages et intérêts au plan civil à la SAS TRANE.

quasi-délictuelle de la commune de Peypin au titre d’une promesse non tenue, une telle faute étant détachable du contrat constitué par la promesse de vente du 9 juillet 2015.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société Enedis Le tribunal a retenu que la société Enedis engageait sa responsabilité quasi-délictuelle à l'égard de Mme [U]

En ce qui concerne la demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle : 8.

Elle soutient que: - la société Lombard et Guérin Gestion ne peut utilement invoquer la responsabilité quasi-délictuelle de l'administration ; - les autres moyens soulevés par la société requérante

Elles soutiennent, en outre, que s'agissant du Centre Ecole de Parachutisme, les principes de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ne peuvent en aucun cas s'appliquer au cas présent puisque

délictuelle ou quasi délictuelle tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque ; Attendu que parmi les exceptions légales et jurisprudentielles à cette règle

PREDICA fait valoir que Monsieur Y... ne serait recevable agir contre elle pour rechercher sa responsabilité quasi-délictuelle, que s'il était condamné restituer Monsieur X... une partie du capital-déc