Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e479
6 juillet 2011
6 juillet 2011
La société IGO DE LA LUNA se fonde sur le rapport de Monsieur Z... pour soutenir que le tribunal de commerce a bien fait de retenir l'existence d'un dol incident justifiant sa demande de restitution d'une
Source officielle8e Chambre A
603697e3a597563a649e21af
10 septembre 2015
10 septembre 2015
la ferme grecque [Établissement 1] appartenant à Monsieur [F], dirigeant des sociétés ICM et Godamar PSI et la perte de ce label par l'écloserie depuis 2002 ; qu'elle a soutenu avoir été victime d'un dol
Source officielle1ere Chambre
6358cd9bc40aa805a7864bdc
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par jugement du 9 juillet 2020, le tribunal précité, devenu tribunal judiciaire, accueillant l'action des consorts [M] -[G] fondée sur le dol incident, a'notamment : condamné M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61629f7a35a5d4e0c2ddca4a
6 juin 2013
6 juin 2013
; que devant la cour seule cette disposition du jugement est discutée par les parties ; que la cour relève que l'appelante fonde désormais sa demande sur le dol incident ; Attendu en effet que la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6979d645cdc6046d47f57883
27 janvier 2026
27 janvier 2026
recevabilité de l'action de la société Groupe Lip Groupe Lip fonde sa demande de dommages et intérêts, en réparation de la perte de chance de contracter à des conditions plus avantageuses, sur le dol
Source officielle1ère chambre civile B
66a8826e7be56405acf7904f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
b) sur l'existence de manoeuvres dolosives employées par les cessionnaires : Mr [O] se prévaut à titre subsidiaire de l'existence d'un dol incident et soutient que la baisse du prix de la cession de
Source officielle1ère chambre civile A
615e0e21c25a97f0381f527e
20 novembre 2014
20 novembre 2014
à Monsieur [O] [P] la somme de 38 961,72 euros, outre intérêts de droit à compter du 27 juillet 2008, à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice par lui souffert comme conséquence du dol
Source officielle2e Chambre
6035cd02d3716d341c2f4c16
25 février 2016
25 février 2016
L'intimée demande à la Cour, vu l'article 1116 du Code Civil, de confirmer le jugement et de : - donner acte du retour de Madame [D] en février 2005; - donner acte de la rupture conventionnelle de Madame
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163bcba3dccc95e64c14345
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Il fait valoir en premier lieu : - qu'il a été victime d'un dol incident de la part des vendeurs qui ont manqué à leur obligation de donner à l'acquéreur une information précontractuelle transparente
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d40c
24 novembre 2009
24 novembre 2009
10 000€ à titre de dommages intérêts et de 2 788,41€ au titre des frais engagés pour percevoir les fruits, à titre subsidiaire constater l'inexécution de l'obligation d'informer, dire et juger que le dol
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd87a19
19 janvier 2006
19 janvier 2006
développés par Monsieur et Madame X... dans leurs conclusions du 2 novembre 2004 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé tendant à faire juger que Monsieur Jacques Z... a commis un dol
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163a6141d97f2f687d91396
8 septembre 2010
8 septembre 2010
société UST, intimée, demande , pour sa part, à la Cour : -de confirmer le jugement déféré sur le rejet de la demande de résolution de la vente mais de l'infirmer en ce qu'il a retenu l'existence d'un dol
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e61f
13 septembre 2011
13 septembre 2011
vendeur, marchand de biens, l'intermédiaire mandaté et notaire, sur un tel écart caractérise non seulement leur mauvaise foi et un manquement au devoir d'information et de loyauté, mais également un dol
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94003
18 mai 2018
18 mai 2018
davantage rapportée du caractère intentionnel de l'omission d'information alléguée par la SARL High design ; l'action indemnitaire de celle-ci n'est donc pas mieux fondée sur le fondement subsidiaire pris du dol
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aa1
13 mai 2003
13 mai 2003
Monsieur Z... fonde explicitement sa demande en paiement de dommages-intérêts sur le dol incident résultant de ce que les époux X... l'auraient délibérément trompé sur les conditions dans lesquelles le
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3bac
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[K] à lui verser la somme de 10 000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de loyauté et dol incident - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866fe
10 septembre 2002
10 septembre 2002
déféré, demandent à la cour de débouter les consorts Y... de leurs demandes reconventionnelles et de les condamner à payer aux consorts X... les sommes de 34 301, 03 à titre de dommages-intérêts pour dol
Source officielle1ère chambre civile A
6528df50aaebb88318fda568
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il convient de rappeler que le dol ou les réticences dolosives ont une incidence sur le plan de la validité du contrat, sauf à envisager le dol incident, alors applicable aux faits de l'espèce mais qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3baf
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[R] irrecevable et, à tout le moins, mal fondé en ses demandes incidentes - annuler la rupture conventionnelle consentie le 21 août 2018 pour pratique dolosive et dire qu'elle produit les effets d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92625
8 juillet 2015
8 juillet 2015
conséquence de condamner la société Yachting Club au paiement d'une indemnité d'occupation de 6 893 euros, outre 5 000 euros au titre du préjudice moral, - de juger que la Société Yachting Club a commis un dol
Source officiellePage 1 sur 277