d'intérêt à agir de la société AVENIR TELECOM, les factures dont elle se prévaut ayant fait l'objet d'un affacturage et la BNP étant subrogée dans ses droits ; il a soulevé divers autres moyens dont la disproportion

En garantie de ces engagements, M.

Sur la disproportion des engagements de caution souscrits par M.

SUR CE, 1) sur la disproportion de l'engagement de caution En premier lieu, dans le dispositif de ses conclusions, M.

Par jugement du 16 janvier 2017 le tribunal de commerce de Nantes a : - Constaté le caractère disproportionné des engagements de caution signés par M.

[V] demande à la cour de : - Confirmer le jugement en ce qu'il : - Constate le caractère disproportionné de l'engagement de caution de M.

[W] de sa demande aux fins de voir juger manifestement disproportionnés les engagements de caution de M. [W] ; * débouté M.

Il résulte de ce texte que la disproportion de l'engagement de caution s'apprécie au jour de la souscription du contrat et, à supposer l'existence d'une disproportion à cette date, au jour où la caution

de caution de Mme [J] étaient, au moment de leur conclusion, manifestement disproportionnés ; réduit l'engagement de caution de Mme [W] [J] à la somme totale de 46 193 euros ; condamné Mme [W] [J] à

[F] ; - Constater l'absence de mention manuscrite obligatoire ; - Constater la disproportion de l'engagement ; - Constater l'absence d'obligation de mise en garde effectué par le bailleur ;

X... demande à la cour le débouté de la demande de la Caisse du fait de la disproportion des engagements de caution par rapport à ses biens et revenus.

Concernant la disproportion des engagements datant du 9 octobre 2015 : M. [Y] et Mme [J] ne font aucun développement quant à une disproportion manifeste de cet engagement.

Ils développent ensuite le moyen tiré de la disproportion de l'engagement de caution de Mme [S] épouse [W].

Sur la disproportion de l'engagement de caution Aux termes de l'article L 341-4 ancien du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir

. *** Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille du 15 décembre 2014, ayant, notamment : - écarté les griefs de disproportion des engagements

[P] que par Mme [V] tenant à la disproportion de leurs engagements de caution ; - dit et jugé que M.

Attendu que la Caisse d'épargne conteste le caractère disproportionné des engagements de caution au regard des fiches de renseignements complétées les 6 janvier 2009 et 6 mars 2012 par Mme X... ; qu'elle

Pour parvenir à cette décision, le premier juge a considéré : - que la disproportion de l'engagement de caution de Mme [C] à ses biens et revenus au jour de l'engagement n'était pas établie ; - qu'il