de l’article 7 du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article

Sur la demande de nullité de l'article 3.4 des dispositions communes La société Innothec soutient que l'article 3.4 des dispositions communes est contraire à l'article L.112-4 du code des assurances

de l'article 11.1 des dispositions communes du plan local d'urbanisme et de l'absence de raison d'intérêt général de nature à justifier la modification proposée du document d'urbanisme.

et celles de l'article 2.5.4.4 des dispositions communes du règlement du PLU-H.

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article 2.5.3.2 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme

et dispositions communes du PLUi de Grand Paris Seine et Oise (GPSEO) et des dispositions de l’article 4 du règlement de la zone Uda du PLUi.

premiers juges ont considéré que le projet en litige était conforme à l’article 6.3.6.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H relatif au rejet des eaux pluviales ; les dispositions de l’article

, sur l'exécution provisoire, du titre XV, sur l'exécution du jugement, du Livre Ier, sur les dispositions communes à toutes les juridictions, du code de procédure civile comporte, dans sa version issue

combinées du décret du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires de catégorie B, du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables

mobilité réduite n° 42 et n° 45 ne respectent pas la largeur minimale de 3,30 mètres ; - l’arrêté méconnaît l’article 5 des dispositions communes du même règlement et l’article R. 111-2 du code de l’

En premier lieu, l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Pertuis, intitulé " Accès et Voirie ", renvoie à l'article 3 des dispositions communes de ce règlement.

communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est annexé au présent titre.

En premier lieu, aux termes de l’article 3 des dispositions communes à tout ou partie des zones du règlement du plan local d’urbanisme de Pertuis, relatif aux accès et à la voirie : « (…) 2-Voirie / 2-

Aux termes de l'article 5.1.1.2.2. des dispositions communes à l'ensemble des zones du règlement du plan local d'urbanisme et d'habitat de la métropole de Lyon (PLUH de Lyon), intitulé " Conditions d'accès

Guipavas ni le règlement du lotissement " Les terrasses de Rody " ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 3 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article

de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et 11 des dispositions communes à l'ensemble des zones du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Ploeren, est entaché d'erreurs de droit et

parfaitement applicables à son cas ; - le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article 17 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables

Ainsi, en prévoyant 54 places de stationnement, le projet ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article DC 2.4 des dispositions communes à toutes les zones du règlement du PLUi de la communauté