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[D] [B] pour la période allant du 8 mars 1963 au 1er janvier 1970, le dispositif n'en fait pas mention. Mme [P] [B] épouse [L] n'a pas conclu sur cette requête.

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Par requête déposée le 17 septembre 2019, Mme [E] [V] épouse [K] et Mme [F] [N] épouse [Y] demandent à la cour de rectifier sa décision en ce sens qu'elle n'a pas mentionné dans son dispositif le rejet

Ces décisions auraient dû être mentionnées dans le dispositif afin d'éviter pour l'avenir tout risque de contrariété de décision.

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Pour bénéficier de ce dispositif, l'exploitant d'une installation de production d'énergie renouvelable devait adresser à ERDF devenue Enedis, filiale d'EDF, ayant pour objet l'exploitation et l'entretien

Elle a demandé que la Cour : rectifie l'erreur matérielle contenue dans le dispositif de l'ordonnance déférée et remplace les mots X... F... par les mots H...

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Ils indiquent que cette décision comporte une erreur matérielle en ce que le dispositif de l'arrêt se borne à infirmer les décisions déférées et à les condamner aux dépens sans reprendre expressément la

Dans le dispositif, il prononce une condamnation in solidum de la société Gueguen-Toulc'hoat et de la société QBE au titre des dépens et 'une condamnation in solidum de la société Gueguen-Toulc'hoat' en

La solution n'est pas accessible dans l'extrait fourni qui s'arrête avant le dispositif de l'arrêt.

laquelle a été suivie d'une lettre d'observation du 25 août 2015 sur le calcul de la contribution mises à la charge des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs

siège social est [Adresse 1] ' RCS Nanterre 632 041 042 Partie défenderesse : assistée de Me BENSOUSSAN Alain Avocat (E241) et comparant par Selarl Jacques Monta Avocat (D546) » - dans le dispositif

Le texte fourni est incomplet et ne contient pas le dispositif de l'arrêt ni les motifs de la décision.

Le dispositif exact de la solution n'est pas détaillé dans l'extrait fourni, qui s'arrête avant l'énonciation complète du dispositif de l'arrêt.

Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.

L'extrait fourni ne contient pas le dispositif de la décision. Seules les parties et la structure procédurale sont identifiables dans le texte transmis.