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53 867 résultats pour « dispensateur de la formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a4a

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat... les maîtres de conférence, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f95

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

X...a demandé son inscription au barreau des Pyrénées Orientales en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 98 6ième du décret 91-1197 du 27/ 11/ 91 souhaitant bénéficier de la dispense de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a44

Appel

25 avril 2014

25 avril 2014

MOTIVATION L'article 98 du décret du 27 novembre 1991dispose que sont dispensés de la formation théorique et pratique du certificat à la profession d'avocat ¿ 3o les juristes d'entreprise justifiant

Source officielle
CA

1ere Chambre

6707701381e733ee26982de5

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le conseil de l'Ordre dénie cependant à Mme [F] la possibilité de bénéficier de la «'passerelle'», c'est-à-dire la possibilité sous certaines conditions d'être dispensée de la formation théorique et pratique

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

67f9f6fd190d73a10ce27dcc

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle fait valoir que la dispense de formation doit être appréciée de manière restrictive et qu'en l'occurrence, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6011793733ccf6996229a1e8

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Exposé du litige Par délibération du 11 juillet 2019, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Grasse a refusé à Mme [P] le bénéfice de la dispense de la formation théorique et pratique et du

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CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce78

Appel

23 janvier 2009

23 janvier 2009

d'une maîtrise en droit économique et droit des affaires obtenue en 1995, a demandé, le 14 Août 2008, à être dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac748616ed0f8cd4ec3

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de comparution à l'audience formée par celui-ci, *** SUR CE LA COUR, * Sur la demande de dispense de comparution formée par le Conseil Départemental du Nord: Conformément aux dispositions

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

603296b36b0dfe0b6086d7fa

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5b1fc232bc3282dbc05b

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

SUR CE Sur la demande de dispense fondée sur l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 : Selon l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb23383fe424b7f4995d2a

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Par application de l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant

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CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9315c

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

Emmanuelle X... a demandé son intégration au barreau d'Ajaccio sur le fondement de l'article 98 4o du décret numéro 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et selon lequel : « sont dispensés

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CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927bb

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

En application des dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 sont toutefois « dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat : (.

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CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d1

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

décision du 28 novembre 2012, L'Ordre des avocats au barreau d'Ajaccio a rejeté cette demande d'intégration aux motifs suivants : «Aux termes de l'article 98 3o du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

60339c962493a0514615dbf0

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L'article 98 dispense de la formation pratique et théorique et du CAPA les personnes qui ont acquis les connaissances nécessaires à l'exercice de la profession soit en ayant exercé des activités juridiques

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CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933cb

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

SUR QUOI Sur les conditions de la dispense de la formation et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat : Laurent X... fonde sa prétention à être inscrit au barreau de Montpellier sur l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce77

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

selon lesquelles : " Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, 3 Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

62c52991a2c4236379079acc

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

persécution et mégalomaniaque, des troubles du jugement, des comportements inadaptés, et refuse les soins, il apparaît que ses troubles mentaux l'empêchent de consentir aux soins qui doivent lui être dispensés

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b89f92ca0c5f000839900a

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

judiciaire d'Arras, - leur attribuer l'AEEH compte tenu d'une incapacité d'au moins 80%, - leur octroyer un complément d'allocation de 6ème catégorie à compter du 10 février 2020, Vu la demande de dispense

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CA

1re chambre 1re section

642d150fcb8fa004f57da476

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

-LA SELAS LHP AVOCATS (pour information) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE MARDI QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition

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