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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Chambre C
6033f03537c243a0e6ce1b5e
2 mars 2017
2 mars 2017
d'un empêchement résultant de la loi ; Attendu qu'aux termes de l'article L 653-6 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale ou de l'entrepreneur
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ae
6 juillet 2011
6 juillet 2011
février 2011 - constater que le courrier de Maître Y...du 3 février 2011 n'indique pas que le candidat acquéreur devait déclarer dans son offre d'achat elle-même qu'il n'était ni allié ni parent des ex-dirigeants
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d279
10 novembre 2009
10 novembre 2009
délivrées et par le jugement de sursis à statuer du 12 juin 2001, - la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a substitué à la sanction de l'ouverture du redressement judiciaire des dirigeants
Source officielleChambre commerciale 3-2
696733f8cdc6046d4738ec7d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 227-7 du code de commerce, lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b8e
17 septembre 1998
17 septembre 1998
contre le dirigeant de la personne morale en redressement judiciaire ; Mais considérant qu'après le jugement arrêtant le plan, le représentant des créanciers ne demeure en fonction que pour achever
Source officielle14e chambre
60325f55bdf62c946b89c53d
15 février 2018
15 février 2018
de la personne morale, et non à l'encontre de la personne morale elle-même ; - que l'action régie par l'article L. 123-5-1 est une action spécifique de référé qui précise ses conditions de mise en
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f30
27 janvier 2015
27 janvier 2015
de la personne morale débitrice, exige qu'il soit démontré que le dirigeant ait commis des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif.
Source officielleChambre Sociale
6610e5f374ef9f00086f6730
5 avril 2024
5 avril 2024
S'il est exact que le cotisant était également dirigeant d'une autre personne morale, la société [6] dont l'activité était distincte de la précédente, il ne peut toutefois être considéré, eu égard aux
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3aa
7 février 2008
7 février 2008
morale dissoute en application de l'article 1894-7-7 du Code Civil, le débiteur ne peut cependant exercer ce recours que par l'intermédiaire d'un mandataire ad'hoc, le dirigeant social étant privé de
Source officielle8e Chambre A
6162776ca2bc6369e8386cca
21 novembre 2013
21 novembre 2013
le dirigeant pour son audition personnelle, un mois avant la date d'audience; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cc6
14 janvier 2004
14 janvier 2004
de la personne morale en liquidation judiciaire, personne morale dont les fournisseurs sont créanciers.
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd8836c
2 mars 2006
2 mars 2006
morale peut être prononcée à la place de la faillite personnelle ; Attendu que, selon l'article L. 625-4 du Code de commerce, la faillite personnelle de tout dirigeant de droit d'une personne morale
Source officielle14e Chambre
6162fa91687317f24325af17
13 juin 2012
13 juin 2012
se consacre à une activité agricole relève du régime social agricole ; que conformément aux dispositions de l'article 1847 du code civil, le dirigeant de la personne morale gérante est soumis aux mêmes
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b15d
26 mars 2008
26 mars 2008
; attendu que la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ; que si le créancier est une personne
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63b5470fc9018405dfcaadd2
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[F], personne physique dirigeant de la personne morale dirigeante, invoquant l'absence de tenue d'une comptabilité régulière, le retard dans la déclaration de cessation des paiements et le défaut de déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d432
16 novembre 2010
16 novembre 2010
Y... et X... ont été les dirigeants successifs, à la société Ideal Deco 82, dont M. X... et M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b04c
27 février 2008
27 février 2008
Mohamed X... ne pouvait en fait lui déléguer la gestion complète de sa société sans assumer la fausseté d' une situation génératrice des risques qui se sont réalisés ; Que l' abandon par le dirigeant
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e08
31 octobre 2017
31 octobre 2017
ont pu être effectués avec la connaissance, de la part de leur bénéficiaire, de l'état de cessation des paiements, d'indiquer si l'activité de la société a pu être continuée dans l'intérêt de ses dirigeants
Source officielle2ème Chambre civile
696133eacdc6046d47c3da82
8 janvier 2026
8 janvier 2026
dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163c2b91a5f0a71dc3c912b
2 février 2010
2 février 2010
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
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