et non à la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.

Le lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

demanderesse supposent l'existence d'un contrat de travail dont il lui incombe de rapporter la preuve en établissant qu'elle a travaillé dans un rapport de subordination caractérisé par le pouvoir de direction

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 92B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2019 N° RG 18/00709 AFFAIRE : DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE

La SA SEMITAG admet que la directive n°2003/88/CE est invocable directement à son égard en sa qualité de délégataire d'une mission de service public par une autorité étatique.

secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par consultation, de l'ensemble de ses dossiers administratifs, en direction

Elle réplique, sur le fondement de la directive 2008/118/CE, que la TGAP respecte les règles propres aux accises.

sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier de rejet de protection fonctionnelle en raison de son handicap et concernant ses fonctions précédemment exercées auprès de la direction

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

à son secrétariat le 1er septembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des échanges de messages internes à la Direction

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Elle relève, à cet égard, que la demande préalable adressée à la direction générale des finances publiques produite dans ce dossier n° 20223403 est identique à celle produite dans le présent dossier.

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Direction générale des finances publiques (DGFIP)