Ils ont retenu une superficie de 85, 57 mètres carrés présentant une différence de plus d'un vingtième par rapport à la superficie mentionnée dans l'acte de vente.

d'un vingtième à celle figurant à l'acte authentique de vente de ce lot, l'acquéreur dispose contre le vendeur d'une action en réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure ; Considérant qu'en

La superficie du bien étant de 53,42 m², soit une différence de superficie de plus d'un vingtième par rapport à celle mentionnée dans l'acte de vente, le tribunal a ordonné une expertise afin de déterminer

Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

La différence de superficie représentant plus du vingtième du lot n° 2, par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 avril 2018, la société Cap Investissements a mis en demeure la société Idées

Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

° RG : 25/00558 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Karine HISEL Me Zoran ILIC le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX MAI DEUX MILLE VINGT

Or, la différence de tarification des produits et services relevant du système de cantine proposés aux détenus des différents établissements pénitentiaires est la conséquence nécessaire des articles L.

Or, la différence de tarification des produits et services relevant du système de cantine proposés aux détenus des différents établissements pénitentiaires est la conséquence nécessaire des articles L.

Or, la différence de tarification des produits et services relevant du système de cantine proposés aux détenus des différents établissements pénitentiaires est la conséquence nécessaire des articles L.

Il ne s'agit pas non plus d'une insuffisance de résultat.

jugement n° 2003746 du 23 février 2023, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision contestée du 17 septembre 2020 en tant qu'elle maintient des tarifs supérieurs à ceux des deux cent quatre-vingt-six

jugement n° 21000659 du 23 février 2023, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision contestée du 7 janvier 2021 en tant qu'elle maintient des tarifs supérieurs à ceux des deux cent quatre-vingt-six

Par un jugement n° 2003194 du 23 février 2023, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision contestée en tant qu'elle maintient des tarifs supérieurs à ceux des deux cent quatre-vingt-six produits

Par un jugement n° 2003195 du 23 février 2023, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision contestée en tant qu'elle maintient des tarifs supérieurs à ceux des deux cent quatre-vingt-six produits

un jugement n° 2002011 du 23 février 2023, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision contestée du 6 mai 2020 en tant qu'elle maintient des tarifs supérieurs à ceux des deux cent quatre-vingt-six

jugement n° 2003193 du 23 février 2023, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision contestée du 27 mai 2020 en tant qu'elle maintient des tarifs supérieurs à ceux des deux cent quatre-vingt-six

, dans la mesure où les prestataires font appels à différents fournisseurs locaux et acquièrent les produits en quantité insuffisante pour permettre une négociation des prix ; - cette différence de