procédure de reclassement des salariés déclarés inaptes afin de tenter de lui trouver, au sein de l'entreprise, en emploi de reclassement sur un poste comparable et disponible.

L'appelante ajoute qu'à la différence du comité d'entreprise, le comité de groupe n'est pas tenu de rendre ses avis dans un délai déterminé, ce qui justifie d'autant plus la compétence spéciale prévue

Il est notamment soutenu : - que l'usage local, dont se prévaut Madame Z..., à la différence de l'usage d'entreprise, ne peut être soumis à une procédure de dénonciation, puisque la mise en place de

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erreur de fait et d’une erreur d’appréciation dès lors que le périmètre identifié, d’une part, ne présente aucun caractère utile, faute de situation de vide conventionnel et, d’autre part, crée une différence

[E] soit affecté à une autoroute différente de la sienne.

documents photographiques versés aux débats, que le consommateur, qui n'est pas censé connaître les règles de coexistence judiciairement fixées entre les parties, ne peut, en Loire Atlantique, faire la différence

dite réelle à laquelle est soumise la société VEDIORBIS et qui a pour conséquence que son taux accident du travail prend en compte le coût de chacun des accidents du travail rend sans importance la différence

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Z..., ne contiennent néanmoins ni celui de l'entreprise visée, ni la période considérée ; il n'est par conséquent pas possible d'affirmer qu'il y soit fait allusion à une activité salariée de M.

A la différence des autres entreprises de droit privé dans lesquelles les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont, en application de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre

[N] méconnait leur différence de poste, ce dernier occupant la fonction d'agent professionnel hautement qualifié au sein d'un secteur différent, le secteur Préparation. M.

- dire et juger que la société ONET Services n'a pas méconnu le principe d'égalité de traitement et justifie la différenciation soit entre salariés de catégories professionnelles différentes, soit entre

[E] qui a quitté l'entreprise en janvier 2016 ayant la même classification que Mme [T], elle est expliquée objectivement par la différence d'ancienneté dans l'entreprise et par les expériences antérieures

Dans votre cas particulier, le salarié auquel vous vous comparez présente un profil et un parcours d'encadrant dans l'entreprise différent du vôtre, tant par la catégorie de magasins sur lesquels il a

de structures d'emploi entre hommes et femmes, des différences de secteur d'activité et des différences socio-professionnelles - nécessité de comparer des rémunérations de base hors primes) et soutenant