de grande instance de Pointe-à-Pitre a notamment donné pour mission à Maître X de l'étude X, administrateur judiciaire provisoire de la SCI X et de la SCI X, de dresser un état des créances et des dettes

Il soutient que : - les crédits inscrits sur son compte bancaire en provenance des sociétés Stella et Bellex, qui constituent des virements de compte à compte et proviennent de dettes des sociétés à

par le tribunal de grande instance que par le tribunal de commerce ; Considérant, ensuite, que, pour solliciter la nullité du jugement, l'appelant soutient qu'il ne pouvait être condamné à payer la dette

C soutient que le montage en litige était justifié par la recherche d'un refinancement optimal de la dette des sociétés françaises apportées.

de ces prêts, de sorte qu'elle n'a jamais manifesté l'intention d'assumer, fût-ce partiellement, les dettes de cette société ; que la vente n'aurait jamais pu aboutir sans l'accord exprès de la banque

À la suite de la notification de cette décision faite par lettre recommandée, Mme [G] [R] a formé un recours, contestant le montant de la mensualité de remboursement ainsi que certaines dettes.

Il n'entre donc pas dans une des catégories ci-dessus énumérées, peu important qu'il relève du régime social des travailleurs non salariés.

: - qu' elle n'a pu respecter ses obligations en raison de difficultés financières - que des délais de paiement de deux ans lui sont nécessaires afin de lui permettre d'apurer la totalité de sa dette

son co-gérant et associé ; qu'en outre, alors qu'il aurait dû recevoir la moitié des fonds, le notaire sur la base des seuls dires de Monsieur [S] a versé l'intégralité des fonds en remboursement des dettes

INVESTIS SARL et nouveau gérant de la société ROYAL KEBAB, me porte caution solidaire avec la société ROYAL KEBAB concernant la dette de la société DVA Class et BEN ET FILS pour un montant : 1) DVA Class

[U] a bénéficié précédemment d'un plan d'apurement sur 84 mois consistant dans le rééchelonnement de ses dettes. La société [5] a contesté ces mesures.

Elle a précisé que son unique prétention était celle de tenir comme codébiteur son ex-mari qui aurait contracté avec elle certaines dettes, notamment celles des sociétés [27] et [30].

Elle a ensuite affirmé que les dettes des sociétés [16], [15], [19] et [21] étaient déjà apurées.

avait rayé sa dénomination sociale "Creabois 77" et l'adresse de son siège social pour le remplacer par le tampon de la société CEH, le client désigné demeurant cependant la société Creabois.

L'ANAH objecte que le paiement d'une dette d'une société civile immobilière dissoute et liquidée peut être poursuivie directement par le créancier contre les associés.

Concernant les factures non comprises dans la reconnaissance de dette, la société [B] produit différentes factures, pour certaines illisibles, qui comportent parfois le même numéro qu'une autre facture

C'top Net en relevant la contestation sérieuse de la défenderesse relativement à un accord passé entre les sociétés prévoyant une compensation entre les dettes des sociétés du groupe SETIM et les loyers

C soutient que le montage en litige était justifié par la recherche d'un refinancement optimal de la dette des sociétés françaises apportées.