assignation en paiement valant terme du prêt dont la date de remboursement n' était pas déterminée, c' est à juste titre que l' appelant réclame la condamnation de Tanguy Y... au remboursement de sa dette

comparante, non représentée [6] Chez [12] - [Adresse 7] Non comparant, non représenté [4] Chez [5] [Adresse 9] Non comparante, non représentée Madame [G] [H] épouse [W] [Adresse 2] Non

des débiteurs ; Vu les dispositions des articles L733-2 et L733-13 et R731-1 du code de la consommation relatifs à la détermination du montant des remboursements ; En l'espèce, l'état détaillé des dettes

[X] ; constaté cependant que doit être déduit du montant de la dette, non contestée en demande, la somme de 1.250 euros au titre du dépôt de garantie ; débouté M.

des débiteurs ; Vu les dispositions des articles L733-2 et L733-13 et R731-1 du code de la consommation relatifs à la détermination du montant des remboursements ; En l'espèce, l'état détaillé des dettes

20] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée en date du 03 juillet 2025 avec accusé de réception signé [18], pris en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Non

comparante, non représentée, convoquée le 02 octobre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé [3] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Non comparante, non

Adresse 3] Non comparante, non représentée CA CONSUMER FINANCE [Adresse 9] [Adresse 12] Non comparant, non représenté SIP [Localité 24] [Adresse 2] Non comparant, non représenté FINANZAMT

des débiteurs ; Vu les dispositions des articles L733-2 et L733-13 et R731-1 du code de la consommation relatifs à la détermination du montant des remboursements ; En l'espèce, l'état détaillé des dettes

février 2026, il n'est pas démontré de perspective raisonnable d'amélioration de sa situation financière à bref délai, de sorte qu'elle n'est manifestement pas en capacité d'apurer significativement la dette

Par ordonnance contradictoire du 18 février 2022, le juge des référés a : dit que la société Thai Tawan pourra s'acquitter du paiement de la dette locative non contestée, chiffrée à la somme de 17.150

des débiteurs ; Vu les dispositions des articles L733-2 et L733-13 et R731-1 du code de la consommation relatifs à la détermination du montant des remboursements ; En l'espèce, l'état détaillé des dettes

: 346 - 18 No RG : No RG 17/01583 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance d'ORLÉANS en date du 01 Mars 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265200026338007

contesté de sa dette, avec intérêts au taux contractuel et capitalisation de ces intérêts dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, à compter de la demande

des débiteurs ; Vu les dispositions des articles L733-2 et L733-13 et R731-1 du code de la consommation relatifs à la détermination du montant des remboursements ; En l'espèce, l'état détaillé des dettes

', laquelle s'entend de tout document écrit authentique ou sous seing privé signé du débiteur dans lequel celui-ci reconnaît une dette, et spécifiant le montant de la dette, le nom du créancier et la date

une insalubrité des lieux, qui est contestée et non établie.

Service clients [Localité 12] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée en date du 06 mai 2025 avec accusé de réception signé Monsieur [E] [T] [Adresse 10] Non comparant, non