Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
627b55a576c5d9057df80098
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle fait état des difficultés financières des époux, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00387_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
époux et que les articles 1414 et 220 du code civil ne sont pas applicables en l'espèce ; - il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale qui lui est réclamé et sa situation
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906db
21 mai 2013
21 mai 2013
Par deux courriers recommandés du 20 novembre 2009- dont les époux X... ont accusé réception le 1er décembre 2009-, Mme A...a pris acte de la rupture des contrats de travail la liant à chacun des époux
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca68983c9498318209cf8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
l'assureur du commissaire aux comptes, le recouvrement de la créance de la société Fractalys n'est pas menacé ; Monsieur et Madame [W] étaient mariés sous le régime de la communauté, de sorte que les dettes
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef4a
20 septembre 2011
20 septembre 2011
BNP PARIBAS invoque de manière inopérante la solidarité légale passive des époux instituée par l'article 220 du Code Civil, dès lors : - qu'en vertu de l'alinéa 1er de ce texte, les dettes contractées
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942e8
22 novembre 2018
22 novembre 2018
fait valoir que, même si Monsieur C... n'avait pas signé les offres préalables de crédit, il conviendrait de faire application des dispositions de l'article 220 du code civil aux termes duquel toute dette
Source officielleChambre 3-4
65449c7cc71a6a83181c8bda
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Enfin, il résulte de l'article 1524 que l'attribution de la communauté entière en cas de survie oblige l'époux qui en retient la totalité d'en acquitter toutes les dettes de plus, si une dette contractée
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9dd
22 septembre 2008
22 septembre 2008
est écartée pour les emprunts qui n'ont pas été conclus du consentement des deux époux ; Qu'en application des articles 1409 et 1413 du Code civil, le passif de communauté se compose de toutes les dettes
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c72b
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Mme Z... est poursuivie sur le caractère solidaire de la dette contractée par son époux.
Source officielleChambre 3-4
5fda562b0f30bd9e64a207a5
25 juillet 2019
25 juillet 2019
contractée par son mari auprès des époux H..., - constater et au besoin dire et juger qu'en conséquence, les intérêts réclamés pour la période allant du 9 juillet 2004 au 31 octobre 2012 sont indus
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6d6
9 mai 2012
9 mai 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des articles 220, 1409 et 1416 du Code civil que la communauté supporte à titre définitif les dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage et l'éducation
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ede7
24 octobre 2011
24 octobre 2011
contractée par un seul des époux dans l'intérêt du ménage ou l'éducation des enfants engage l'autre solidairement, la solidarité n'a cependant pas lieu s'agissant d'achats à tempéraments ou d'emprunts
Source officielle3ème chambre famille
65321aee9e4ea48318f5ada1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En effet le passif de communauté comprend, aux termes de l'article 1409 du code civil, les dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants.
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dabc
28 mars 2011
28 mars 2011
environ ; qu'elle doit régler pour son logement un loyer résiduel de 133, 35 € par mois déduction faite d'une allocation de logement mensuelle de 258, 63 € ; Attendu qu'elle indique régler des dettes
Source officielleChambre Sociale
615e0e5bc25a97f0381f556a
24 octobre 2013
24 octobre 2013
de la prestation de travail de la salariée n'a pas été contestée, qu'il n'est versé aucun bulletin de salaire, qu'une dette professionnelle contractée par un époux est présumée commune, qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7c7
17 février 2011
17 février 2011
Il rappelle que chacun des époux a conservé son activité professionnelle durant la vie commune, qu'il n'y a ni patrimoine commun, ni patrimoine propre et qu'il rembourse des dettes contractées par son
Source officielleChambre Sociale
6163db3a21096bcc7de7d13f
2 mars 2010
2 mars 2010
Concernant l'opposabilité des contraintes, Mme [K] rappelle qu'elle ignorait totalement l'existence des dettes contactées par son ex -époux, et elle soutient qu'en équité, compte tenu de cette absence
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da44
24 mars 2011
24 mars 2011
à assigner en divorce ; - Constaté que les époux résidaient séparément ; - Attribué la jouissance du domicile conjugal à l'époux à titre onéreux, à charge pour lui de s'acquitter des charges y afférent
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911e6
26 février 2014
26 février 2014
époux comprend les dettes solidaires de l'article 220 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02778_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
en raison d'une dette contractée par l'ex-époux de cette dernière.
Source officiellePage 1 sur 269