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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e287
16 juin 2011
16 juin 2011
C'est dans ces conditions que par jugement du 13 septembre 2010, le Juge aux affaires familiales de Saint-Omer a déchargé Reynald et Nadège X...de leur dette alimentaire en déboutant dès lors le centre
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf5
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Cour ne saurait adhérer à la compensation organisée par le premier juge, d'une part en raison de l'absence des garanties dont dispose l'article 373-2-3 précité ; et également parce qu'il s'agit d'une dette
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90810
25 juin 2013
25 juin 2013
, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb4b
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Laurent X...à compter du 1er septembre 2011, et de répartir la dette alimentaire avancée par le département et non prise en charge par l'Aide sociale qui s'élève à 4300 € pour la période allant du 25 mars
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd9129f
18 mars 2014
18 mars 2014
2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a : ¿ constaté l'accord des parties ; ¿ déchargé Mme Évelyne Z... épouse A... et Mme Séverine Z... épouse B... de toute dette
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91da7
15 décembre 2014
15 décembre 2014
qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit, ce qui exclut en conséquences, le principe d'une répartition automatique de l'intégralité de la dette alimentaire entre les co-obligés alimentaires
Source officielle2ème Chambre
6348ff6463d497adffda3f67
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les dettes sont les suivantes : - Mme [B] [Y] (dette de logement) : 38 816,60 euros - SGC [Localité 6] (dette sur charges, eau) : 653,03 euros, - Mme [S] [G] (dette alimentaire) : 21 130,83 euros -
Source officielleChambre 1-9
6970ebabcdc6046d471ff426
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le 22 février 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 83 mois au taux 0% , en rappelant que les dettes alimentaires auprès de Mme [Y] étaient exclues de la procédure et que le
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921f2
30 mars 2015
30 mars 2015
respective de chacun, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LIMOGES, par un jugement de condamnation prononcé le 11 avril 2014, a réparti la dette alimentaire entre les coobligés
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91976
24 juillet 2014
24 juillet 2014
de l'intégralité de la dette alimentaire entre les co-obligés alimentaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu à répartir la part de Florence X... sur les autres coobligés alimentaires, dès lors qu'en poursuivant
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7e7
15 octobre 2007
15 octobre 2007
--- Monsieur X... en qualité de gérant de la tutelle de Mme Marie-Louise Y... a interjeté appel du jugement du Juge aux affaires familiales de LIMOGES du 13 avril 2006 qui a déchargé Mme B... de la dette
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9337e
25 février 2016
25 février 2016
Y... devait bénéficier de la protection reconnue aux dettes alimentaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cf4
14 mai 1998
14 mai 1998
Par requête du 12 septembre 1996, le Président du Conseil Général des Hauts de Seine a demandé au Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE que le montant de la dette alimentaire
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c917
30 mai 2008
30 mai 2008
X... et aux enfants communs au titre des années 1985 à 2000 et la mainlevée des nantissements et saisies opérés et, à titre subsidiaire, à faire constater qu'il s'est acquitté de la dette alimentaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65ab75ca36bfc00008d68de3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
même code prévoit qu'en cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette
Source officielle3ème chambre
65b0c1c68d0ccf000877e7e7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[X] de s'acquitter de sa dette alimentaire auprès de Mme [D]. M. [X] a contesté les mesures.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91315
24 mars 2014
24 mars 2014
un jugement de condamnation prononcé le 15 février 2013, a réparti la dette alimentaire entre les enfants à compter du 1er novembre 2012, à l'exception des coobligés Anne-Marie et Louis X..., qui ont
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d62c
7 février 2011
7 février 2011
, il ne peut être réclamé des aliments qu'à compter de la date de la saisine du juge compétent, de sorte qu'en l'espèce, le point de départ de la dette alimentaire incombant aux consorts X... doit être
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90da3
9 décembre 2013
9 décembre 2013
à répartir entre les différents coobligés alimentaires, mais faisant droit à leur appel incident, ils sollicitent voir : - Fixer le montant mensuel actualisé de la dette alimentaire à 850 ¿, - condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d63e
3 février 2011
3 février 2011
Il a sollicité une participation d'un montant total de 694 Euros par mois à compter du 1er août 2009 et la répartition entre les descendants de la dette alimentaire avancée d'un montant de 11. 194 Euros
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