L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; -ou qu'elle a violé

Il était également précisé dans le corps de la plainte comme dans une attestation rédigée par François Y..., père de Vincent, que ce dernier avait rencontré Christelle X..., le 27 octobre 1995, soit la

une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; -ou qu'elle a violé

ou de l'acquisition desdits biens à crédit. / Il en est de même des biens meubles qui ont servi à les commettre ou étaient destinés à les commettre. / () / 2.

un bourgeois nanti tentant de spolier un jeune homme dans le besoin, qui aurait eu un motif non crapuleux pour commettre son crime, la victime ayant eu à son égard un comportement malhonnête, - que

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