EXPOSÉ DU LITIGE : Le bien immobilier cadastré section C n° [Cadastre 1] pour 29 ares 90 centiares, lieudit [Adresse 3] à [Localité 2] où est édifiée la « [Adresse 3] » a fait l'objet d'un état descriptif

le [Adresse 5], ci-après dénommé « le syndicat des copropriétaires », devant le tribunal de grande instance de Montpellier afin de le voir condamné à effectuer toutes formalités en vue que l'état descriptif

La décision du texte ne contient que l'en-tête et la description de la procédure sans mentionner les dispositifs et conclusions de l'arrêt de la Cour d'Appel rendu le 17 septembre 2020.

{"description": "La Cour rejette les recours et confirme les jugements attaqu\u00e9s, estimant que les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales \u00e9taient l\u00e9gales et conformes au droit."}

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents comportant la description

Mais, selon elle, le poste ne correspondait en fait pas du tout à la description qui lui en avait été faite.

{"description": "La cour rejette l'appel et confirme le jugement du tribunal administratif. Elle ne fait pas droit aux demandes d'injonction ni \u00e0 la condamnation de l'\u00c9tat aux frais."}

[N] n'argue pas de la nullité d'une clause relative à la répartition des charges dans l'état descriptif de division mais conteste la modification de l'état descriptif de division concernant les lots 6

{"description": "La cour rejette la requ\u00eate des contribuables, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.

, - la suffisance de description n'a pas à être examinée dans le cadre de la procédure en limitation, - l'homme du métier (laborantin) à la lecture de la description n'a pas à faire preuve d'un travail

conforme à l'article R322-31 du code des procédures civiles d'exécution, sans rechercher, comme il lui était demandé si la description du bien dans les actes de publicité correspondait à la description

des infirmités retient le taux de 50 % pour l'infirmité n° 1, que la description de l'infirmité n° 7 porte la mention " sans gêne fonctionnelle ", que la description de l'infirmité n° 14 est incorrecte

associé dans la même étude, un état descriptif modificatif.

{"description": "La cour rejette le recours et confirme la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales, estimant que les motifs invoqu\u00e9s ne suffisent pas \u00e0 justifier l'annulation

Le procès-verbal descriptif a mis en évidence qu'un bâtiment appartenant aux emprunteurs défaillants était édifié sur une parcelle non visée dans le descriptif des biens objets de la saisie.

[E] [V] est propriétaire du lot n°10 correspondant à l'état descriptif de division, à un garage, qu'il a transformé en logement.

Mais la description du lot numéro 29 figurant dans cet acte de vente ne correspond pas au règlement de copropriété / état descriptif de division applicable pour cet ensemble immobilier en copropriété [

Ce lot est néanmoins défini par l'état descriptif de division annexé au règlement de copropriété comme étant l'emplacement de stationnement n° 51.