Le matin du 19 novembre 2018, le vol des marchandises a été constaté. Le 22 novembre 2018, la société Cordon a été informée des vols dont avaient fait l'objet les marchandises confiées.

contrat en cas de vol ou de détérioration du matériel loué.

La résiliation de plein droit pour cause de vol n'ayant pas pu être mise en 'uvre car le véhicule assuré n'était pas le véhicule déclaré volé, seule la résiliation à l'échéance du contrat est intervenue

véhicule volé.

Le vol de la remorque, sinistre objet du litige, a été déclaré le 8 décembre 2009.

Les époux [I] ont appris par la suite que le véhicule faisait l'objet d'une plainte pour escroquerie déposée par la SA CGL le 28 mai 2019, le véhicule étant en effet déclaré volé.

droits à la restitution de l'unité objet du financement dans le cas où elle serait en possession d'un tiers, - la cession au prêteur du droit en cours d'acquisition dont l'emprunteur serait titulaire

cas de sinistre (vol ou dommages), dans l'hypothèse où le conducteur ferait l'objet d'une déchéance de garantie, la valeur vénale du véhicule sera facturée à votre société' ; Que le contrat de location

" Effets et objets personnels transportés", "Véhicules de remplacement" et risques encourus à terre par les bateaux de plaisance.

Il fait valoir que la seconde demande de restitution formulée par courrier du 3 février 2015 n'a pas reçu de réponse à ce jour ; que la valeur du véhicule a déjà fortement baissé depuis que la saisie a

est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ; 3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ; 4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi

En l'espèce, le groupement prétend échapper à la liquidation de l'astreinte en invoquant d'une part le fait que le matériel dont il doit restitution lui appartient et, d'autre part, qu'il lui a été volé

En effet, l'origine de ces objets ne fait aucun doute, ils ont été volés ou confectionnés à l'aide de pièces appartenant à SMFF'.

Par un jugement n° 2002295 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

est évincé, il a droit de demander contre le vendeur : 1° La restitution du prix 2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince, 3° Les frais sur la demande en

DÉLIVRÉELE :à Maître : PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :A... Saidné le 24 Octobre 1975 à AZZABA (ALGERIE)fils d'Hacen et de X...

Il a en outre précisé qu' « il a été volé une partie de la plomberie, les tuyaux de cuivre alimentant les salles de bains ont été coupés et volés, les 3 VMC ont été volées, les radiateurs électriques de

des époux Y... en restitution d'honoraires, et accueilli leur demande au titre du vol commis sur le chantier ; Statuant à nouveau sur ces deux points, CONDAMNE la SARL MAISONS TRADITION à payer