Aux termes de l'article R. 611-10 de ce code, le rapporteur " peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige

Par une ordonnance n° 2507655/2-1 du 27 mai 2025, le président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris

Par un jugement nos 1701356, 1705251 du 29 novembre 2019, le tribunal administratif de Melun a, après avoir joint ses demandes, annulé l'arrêté du 30 septembre 2016 du maire de F et rejeté la demande de

de [Y] [K] en compte joint n'avait pas été effectuée. 5.Par acte du 22 septembre 2022, Mme [K] a assigné la Banque postale en responsabilité devant le tribunal judiciaire de Paris. 6.Par jugement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

instance d’Aix-en-Provence du 30 janvier 2015 comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et rejeté le surplus de sa demande.

Par un jugement n° 2111431 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2312391/8 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une ordonnance du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a transmis la demande de M. A... au tribunal administratif de Melun. M.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Par requête du 3 novembre 2025, transmise par voie électronique le même jour, à laquelle est joint un bordereau de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, Madame [B] [N] a demandé

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie

Par requête du 25 août 2025, transmise par voie électronique le même jour, à laquelle est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, la SAS HYPROMAT

Par un jugement n° 2209573/5-3 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2023, M.

Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige ". 4.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023 préfet de la Loire-Atlantique demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 septembre

La demanderesse ne peut demander que la réparation de son préjudice. Or, elle ne demande pas condamnation à paiement.