courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des déclarations

d'agence de travail temporaire, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et en omettant de passer les écritures comptables y afférentes.

d'agence de travail temporaire, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et en omettant de passer les écritures comptables y afférentes.

À la suite de retards de déclarations auprès de l'administration fiscale M. [N] a fait l'objet au cours de l'année 2009 d'un contrôle portant sur sa situation fiscale personnelle.

Vu le jugement du 16 mai 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Montmorency qui a : - déclaré ne pas reconnaître à M.

[M] [B], expert-comptable de justice, a été désigné avec pour mission notamment d'examiner les déclarations fiscales de la SARL Provence Location et de M.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration

Ils ont confié à la société Sorgaco, devenue BDSA, la tenue de la comptabilité de la société et l'établissement des comptes sociaux, des déclarations fiscales et sociales et des bulletins de paie, sans

[P] n'apporte pas la preuve du paiement des salaires allégués au vu de ses relevés de compte bancaire ; qu'il n'a déclaré à l'administration fiscale aucun revenu en rapport avec la société BPS pour l'année

toutes leurs demandes tendant à ordonner une nouvelle expertise du manège, à ordonner la communication aux débats par Mme [P] [E] des bilans des exercices 2018, 2019 2020,2021, 2022 et 2023, des déclarations

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la « déclaration

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des déclarations

finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à l'immeuble situé 4, rue Dumont d'Urville à Paris (75016), parcelle cadastrale section FJ n° 39 : 1) la déclaration

fiscales et sociales 2022 et 2023, la régularisation des déclarations fiscales et sociales des exercices 2021 à 2023, le remboursement de 2.700 euros HT au titre d'honoraires trop versés, alors que selon

au 31/12/2005, - déclarations fiscales, - interventions diverses

opérations de visite domiciliaire à l'encontre de la société de droit luxembourgeois Nerthus Invest SA soupçonnée d'exercer une activité de prise de participations sans souscrire l'ensemble des déclarations

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre de la succession ouverte à la suite du décès du père de sa cliente le 8 octobre 2016, des déclarations