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10 033 résultats pour « decision ordonnant ou refusant enquete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f43a02cdc6046d472d8cf5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

30 AVRIL 2026 (n°300, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00300 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEXW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Avril 2026 - Tribunal Judiciaire de BOBIGNY

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6a152bedcdc6046d47f274a6

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de la décision querellée en se référant expressément aux motifs développés lors de l'appel.

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CA

1ère Chambre

6a113a6acdc6046d47a69874

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La SAS MAELANN présentait une demande en rétractation laquelle était rejetée par ordonnance du 14 mars 2024.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69e311c2cdc6046d47a75958

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

ses idées suicidaires et refusait une prise en charge psychiatrique, qu'elle était sous curatelle, vivait seule à domicile et risquait des mises en danger du fait de son incapacité à des prises de décision

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CA

Chambre Sociale

6a225beccdc6046d4738053b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[X] a ensuite effectué un recours gracieux le 1er avril 2020 qui a donné lieu à notification le 7 juillet 2020 par la CDAPH d'une décision de maintien de son refus. Par recours du 5 août 2020, M.

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CA

3ème chambre

69e1c41ccdc6046d478896f3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Pour rechercher l'infirmation de la décision entreprise, M.

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CA

Rétention Administrative

6a1fbb6acdc6046d47e95c08

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[K] [Z] interjeté par courriel du 1er juin 2026 à 10 heures 39 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure

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CA

1ère Chambre

6a1e6724cdc6046d47cae009

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg du 8 février 2019, et ce pour une durée de six mois expirant le 8 août 2019 et ensuite que, par une ordonnance du juge aux

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62526f345149cf84d2b87

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le 25 juin 2024, la société Cham a relevé appel de cette ordonnance.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6364bba4e405357f749eaa60

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par ordonnances du 03 septembre 2022 confirmée en appel le 06 septembre et par ordonnance ne date du 01 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00406_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02197_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

implicite née le 31 juillet 2018 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé par elle à l'encontre de la décision de l'inspectrice du travail du 28 février 2018 refusant

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04895_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

devait donc avoir lieu, au moins partiellement, à Avon ; - le dossier d'enquête publique était insincère et occultait le projet de résidence étudiante sur un terrain de la rue des Archives ; en refusant

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CA

1ère chambre sociale

680b1c05c0f38137e6792b26

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il s'ensuit qu'en refusant en cet état de réintégrer Mme [D] qui avait renoncé à son congé, l'employeur a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21781_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

un non-lieu à statuer sur la demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2020 refusant son accès au site nucléaire sur lequel il est employé ; - les décisions des 25 septembre 2020

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CA

5e chambre civile

69df246acdc6046d474831ce

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00956 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEMV Décision déférée à la Cour

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21130_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 20 juin 2019 refusant de lui accorder le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de

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CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd8555c

Appel

27 février 2001

27 février 2001

rendue le 30 septembre 1998 par le magistrat instructeur, refusant de faire droit aux réquisitions définitives datées du 31 ao t 1999 ; VU l'appel interjeté de cette ordonnance, par le procureur de

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL20472_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il soutient que : - la décision du 13 décembre 2018 refusant la requalification de ses contrats est entachée d'illégalité : ses contrats de vacation successifs sur des fonctions d'enquêteur du 1er décembre

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CA

Chambre 1-2

69fd81b8cdc6046d4704927c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO Me Pascal ALIAS Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président

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