AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
69f43a02cdc6046d472d8cf5
30 avril 2026
30 avril 2026
30 AVRIL 2026 (n°300, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00300 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEXW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Avril 2026 - Tribunal Judiciaire de BOBIGNY
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Rétention Administrative
6a152bedcdc6046d47f274a6
23 mai 2026
23 mai 2026
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de la décision querellée en se référant expressément aux motifs développés lors de l'appel.
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