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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93d3
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel [5] Le tribunal a qualifié sa décision « en dernier ressort » au regard du montant de la demande et l'intimé soutient que l'appel est irrecevable
Source officielle3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93d5
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel [5] Le tribunal a qualifié sa décision « en dernier ressort » au regard du montant de la demande et l'intimée soutient que l'appel est irrecevable
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e28
30 octobre 2002
30 octobre 2002
L'URSSAF a relevé appel de cette décision et fait remarquer que par une mention erronée, le Juge de l'Exécution a indiqué qu'il statuait en dernier ressort alors qu'il résulte de la notification de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f3
11 mars 2013
11 mars 2013
la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, la décision du dit tribunal n'étant pas susceptible d'opposition, Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd57
3 mai 2007
3 mai 2007
ROY DES BARRES Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 03 MAI 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 MAI 2007 No - Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 06/01250 Décision
Source officielle1ère Chambre civile
6348ff4363d497adffda3eaa
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIFS: Il résulte des dispositions de l'article 462 du CPC que les omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue, selon ce que
Source officielleRétention Administrative
696a894acdc6046d47912325
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dans ces conditions il conviendra de confirmer, par substitution de motifs, la décision entreprise.
Source officielleRétention Administrative
696a8955cdc6046d479123d8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dans ces conditions il conviendra de confirmer, par substitution de motifs, la décision entreprise.
Source officielleChambre Sociale
64df09d087e994d969651884
17 août 2023
17 août 2023
Ils expliquent que comme le jugement a été prononcé en dernier ressort, l'appel a été formé par erreur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b900
29 avril 2008
29 avril 2008
La décision, en dernier ressort, sera réputée contradictoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cce6
16 décembre 2008
16 décembre 2008
François X... et de Mme Michèle Y..., le Tribunal d'Instance de Béziers, par décision en dernier ressort aujourd'hui définitive du 9 septembre 2005, rejette les demandes principales et reconventionnelles
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60327e43963afdb244d07310
23 janvier 2018
23 janvier 2018
était adressée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 13 juillet 2016 par l'huissier de justice à l'intimée ; Le courrier était retourné avec la mention "pli avisé non réclamé"; La décision
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603457af79a256470db3de3e
16 décembre 2016
16 décembre 2016
[D] n'a pas été privé du second degré de juridiction et d'un procès équitable dès lors que, sa tierce-opposition ayant été déclarée irrecevable, la juridiction avait purgé sa saisine par une décision en
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8522d
23 novembre 2000
23 novembre 2000
Elle soutient : Que l'appel est irrecevable, le jugement ayant été rendu à bon droit en dernier ressort compte tenu des demandes présentées ; Qu'au fond, la rupture du contrat de travail de Monsieur
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cabd6a8f00086aba21
17 avril 2024
17 avril 2024
Il résulte de l'article R. 142-10-7 du code de sécurité sociale que les décisions prononcées par le pôle social du tribunal judiciaire sont notifiées par le greffe.
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba6f
26 mars 2008
26 mars 2008
Sur la recevabilité de l'appel, l'ADIV fait valoir que le jugement a été qualifié à tort de décision en dernier ressort.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb12cb8dca058e3e7f06
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En dessous d'une certaine valeur, la juridiction de première instance rend une décision en dernier ressort qui échappe à la voie de l'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162c1c034defd4c4b3b455e
25 octobre 2012
25 octobre 2012
- signé par Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleChambre Sociale
63d37af6d1bc2605de4b4c53
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En dessous d'une certaine valeur, la juridiction de première instance rend une décision en dernier ressort qui échappe à la voie de l'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61629bb6eaaf44d62f53e85e
24 mai 2012
24 mai 2012
Le jugement sera réformé.
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