l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime de sorte que le dernier alinéa de ce texte, suivant lequel " à défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date

au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête, ainsi que de leur capitalisation ; à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Economie 2, la mutuelle des architectes

conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date

Fond), assortie des intérêts moratoires au taux contractuel de 8 %, à compter du 3 mai 2020 ou à défaut de la date d'enregistrement de la requête, ainsi que de la capitalisation des intérêts à chaque échéance

conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date

conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date

conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date

Par suite, le délai d'un mois, qui avait été dûment mentionné dans la notification de ce jugement, était expiré à la date d'enregistrement de la demande d'aide juridictionnelle au greffe du tribunal judiciaire

le département des Yvelines à leur verser la somme de 15 284,28 euros en réparation de leurs préjudices matériels, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’enregistrement de la requête introductive

et le bureau Véritas construction à lui verser une provision d'un montant de 244 136,33 euros, majorée des intérêts légaux à compter de la date d'enregistrement de la requête sous astreinte de 500 euros

conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date

des intérêts au taux légal à compter de la date d’enregistrement de la demande et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l’Etat à verser, au titre des préjudices subis, à la SA Roxim

titre du trouble de jouissance et une indemnité de 1 489,66 euros au titre du surcoût résultant de la réévaluation du devis de travaux d'isolation thermique, outre intérêts au taux légal à compter de la date

centre pénitentiaire pour femmes de Rennes, outre les frais d'obsèques dont ils se sont acquittés, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur demande préalable indemnitaire ou, à défaut, de la date

au greffe de la juridiction postérieurement à la date d'enregistrement du désistement du requérant, soit statuer au fond sur les conclusions reconventionnelles lorsque, ayant été enregistrées au greffe

réputée, en application des dispositions de l'article R. 776-12 du code de justice administrative, s'être désistée de sa demande pour n'avoir pas produit, dans le délai de quinze jours à compter de la date

Mme [S] estime que la date d'enregistrement est celle à laquelle l'administration fiscale a réellement reçu la déclaration et en a accusé réception et non celle à laquelle elle a décidé de l'enregistrer

préavis, somme à majorer des intérêts de retard à compter de la date d'enregistrement de la requête ; - 173.740 FCFP à titre de rappel de la majoration pour ancienneté de l'indemnité de préavis, somme