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4 résultats pour « détention de produits propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867da

Appel

7 février 2003

7 février 2003

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : AUGE X... est poursuivi pour : DETENTION DE PRODUIT PROPRE A EFFECTUER LA FALSIFICATION DE DENREES ALIMENTAIRES, le 11/02/2000, à MEAUX, MANIPULATION OU ENTREPOSAGE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869e1

Appel

7 février 2003

7 février 2003

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : AUGE X... est poursuivi pour : DETENTION DE PRODUIT PROPRE A EFFECTUER LA FALSIFICATION DE DENREES ALIMENTAIRES, le 11/02/2000, à MEAUX, MANIPULATION OU ENTREPOSAGE

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb606cece1704f57474fb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Lorsque la rupture conventionnelle est déclarée nulle, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67402163c5611aa21d578628

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les producteurs font exactement les mêmes produits, d'un point de vue technique. Les seules différences entre producteurs portent sur le prix et la disponibilité chez le producteur.

Source officielle