applicables les dispositions de l'article 83 du Code de Procédure Pénale aux termes duquel, lorsqu'il existe dans un tribunal de grande instance plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne

aux foyers, aux loisirs, à l'enseignement, à la formation ou l'information, ou encore en relation avec la culture.

A cette date, les parties ont été informées que le délibéré était prorogé au 02 Juin 2026.

Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.

[P] d'avoir conservé du matériel informatique lui appartenant et de démarcher sa clientèle en utilisant des informations confidentielles.

[C] [X] demandent à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * débouté M. et Mme [F] de leurs demandes d'homologation du bornage et de désignation d'un expert aux fins de détermination de

sécurisée, avec identifiants personnels réservés à chaque personne dénommée au sein du cabinet d'expertise désigné par chaque partie, permettant de consulter les pièces concernées, sans droit à un téléchargement

février 2025, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Strasbourg, a : 'ORDONNE une expertise des locaux loués à la Sas Bo Groupe situés [Adresse 3] [Adresse 4] à [Localité 1] ; DÉSIGNE

conforme délivrée le 06 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2025, les appelants demandent à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance juridictionnelle

La société [Y], prise en la personne de Mme [S], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 4 février 2026, elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et sollicite la désignation d'un expert judiciaire.

[D] du surplus de ses prétentions, - dit que le tribunal n'est pas compétent pour désigner un expert, et qu'il appartient à cet égard aux associés, soit de se mettre d'accord, soit de saisir le président

informations contenues dans ce document.

informations contenues dans ce document.

informations contenues dans ce document.

Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.

conforme délivrée le 24 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

Par ailleurs, 10 chèques ont été émis entre le 28/10/2019 et le 29/09/2020, pour un total de 8.680,66 euros.