[O] [KD], copropriétaire, a sollicité la désignation d'un administrateur provisoire.

FORET ROYALE par application de l'article 1844-7 du code civil, - désigné Me Z... en qualité de liquidateur et mis fin à sa mission d'administration provisoire, - l'a renvoyé à procéder aux formalités

Par ordonnance du 16 avril 2014 le président du Tribunal de commerce désignait Maître [W] [P] en qualité d'administrateur provisoire de la SARL SDVA.

Sur ce fondement, par arrêté du même jour, B a désigné un administrateur provisoire. 11.

, et ce, dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, 'notifier sa désignation à l'ensemble des copropriétaires dans le mois de sa désignation, 'administrer provisoirement

Ordonner l'administration judiciaire provisoire de la SCM et désigner tel mandataire judiciaire qu'il plaira en qualité d'administrateur judiciaire provisoire avec une mission de gestion, d'assistance

Sur la désignation d'un administrateur provisoire, M.

Plusieurs possibilités s'offrent au juge : soit il désigne un administrateur provisoire dessaisissant les dirigeants, soit il envisage des solutions médianes.

Jean-Loup Y...a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la société. Mme Blanche X...et M.

47 du décret du 17 mars 1967 n'étaient pas remplies puisque la désignation d'un administrateur provisoire ne peut avoir lieu que dans la mesure où le syndicat de copropriété est dépourvu de syndic et

pas pour autant établi que leur litige paralyse le fonctionnement de l'entreprise ; qu'ainsi, eu égard au caractère exceptionnel que doit revêtir la désignation d'un administrateur provisoire, le premier

Dans ce cadre procédural Monsieur [D] [J] devait être personnellement appelé en cause, dès lors que la demande de désignation d'un administrateur provisoire était destinée à le priver de tout ou partie

de désignation d'un administrateur provisoire à la SCI PREG II qui assurera l'administration de la SCI jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur le sort de la procédure engagée par M.

de la décision, mais par une éventuelle irrecevabilité de la demande en désignation d'un tel administrateur provisoire.

Sur la désignation d'un administrateur provisoire M.

Les dispositions susvisées permettent au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de désigner un administrateur provisoire au profit d'une société.

Et, statuant à nouveau, par effet dévolutif de l'appel : À titre principal : - juger que les conditions sont réunies pour désigner un administrateur provisoire ; - désigner d'un administrateur provisoire

refuse de rendre compte de sa mission, Monsieur [H] a, en application des articles 815-6 et 815-11 du Code civil, saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil afin d'obtenir la désignation