Il expose que le jugement du tribunal d'instance de Sarrebourg lui a octroyé des délais de paiement, que le fonds de garantie ne pouvait diligenter d'autre mesure d'exécution forcée avant l'expiration

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Côtière Auto aux dépens de l'instance, - débouter M.

[H] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel et à payer aux appelants la somme globale de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance que devant la juridiction

[V] la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés en première instance et 3 000 euros pour ceux exposés en appel, - Mme [K] la somme de 370,88 euros au titre des frais exposés en première instance

à l'encontre l'une de l'autre, CONSTATER que la [1], appelante au principal et intimée à l'appel incident, se désiste d'instance et d'action de son appel, en contrepartie du désistement d'instance

Réponse de la cour d'appel Le poste dépenses de santé actuelle tend à indemniser les frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux déjà exposés tant par les organismes sociaux que par

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société Landiers Autosport demande à la cour de :

L'équité justifie également que la société STA Auto, qui succombe à l'instance, supporte les frais irrépétibles exposés par [S] [W].

de : - donner acte de son désistement d'appel ; - constater l'extinction d'instance et le dessaisissement de la cour ; - dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens d'appel.

de première instance à sa charge, Y ajoutant, - débouter Mme [R] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [R] aux entiers dépens de l'instance d'appel.

- N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZQH Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue le 17 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 19/57219 APPELANTE FEDERATION

de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel ; - condamner Monsieur et Madame [B] ou tout autre succombant aux entiers dépens de la présente instance d'appel, dont distraction au

DU LITIGE Le 19 septembre 2006, Mme [P] [V] a commandé un surpresseur auprès de la société [X] qui a procédé à son installation.

Mme [R], succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des dépens.

à sa charge ses propres dépens comme demandé par la SAS H FAMILY dans ses écritures de désistement d'instance, de sorte qu'elle demande de laisser les entiers dépens (soit de l'ensemble des parties) à

de grande instance de Béziers du 15 octobre 2020, sur renvoi après cassation COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger

, - ordonner le dessaisissement de la cour, - juger que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens.

Sur les demandes accessoires: Partie perdante, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE supportera la charge des dépens de première instance et d'appel.