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3 533 résultats pour « dépendance économique à l'égard d'une seule entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

  '  Les intimées ajoutent qu'un état de dépendance économique ne peut résulter du fait qu'une opération serait seulement retardée ou moins profitable pour l'entreprise et que si les sociétés demanderesses

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99abcdc6046d476587da

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le fond, - juger qu'il n'a existé aucune dépendance économique et plus encore aucun abus de dépendance économique entre la société [Localité 1] et la société CRCAM ; - juger que la société CRCAM

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02904_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il a pour objet de fournir aux personnes âgées dépendantes qu'il accueille, des prestations de soins, d'assistance à la dépendance et d'hébergement, en ce compris notamment la restauration, l'animation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22992_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04850_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20530_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20532_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20533_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20534_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24936_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21288_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21292_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21293_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21294_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21295_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21296_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6300794d521ab1c563ce097d

Appel

19 août 2022

19 août 2022

économique et managériale avec les sociétés Escal et Nutrana dans lesquelles elle exerce des fonctions de dirigeante.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21874_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, en fonction de leur niveau de ressources et de dépendance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc91

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

S'il est constant qu'AMT EXPRESS se trouvait pendant cette période dans un état de grande dépendance économique à l'égard d'EXTAND puis de GLS, l'entreprise est toujours inscrite au registre du commerce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21862_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, en fonction de leur niveau de ressources et de dépendance.

Source officielle