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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02352_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'article L. 480-9 de ce code dispose enfin que : " Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00473_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 02 Novembre 2006c/Monsieur X
6253c9e8bd3db21cbdd898c6
6 novembre 2007
6 novembre 2007
en vigueur le 1er janvier 2002, est ainsi rédigé : « le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938db
12 décembre 2016
12 décembre 2016
en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement
Source officielle2ème chambre section C
651fa576c601f083189917f3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La clôture de la procédure est intervenue le 28 août 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 4 septembre 2023 pour être mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, le octobre 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00781_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur la régularité des ordonnances attaquées : Aux termes de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme : « Si, à l’expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6263993181d302277d8e8c3a
22 avril 2022
22 avril 2022
L'article 480-9 du code de l'urbanisme dispose que si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le
Source officielle1ère chambre civile A
603495bb4849778270c8616c
10 novembre 2016
10 novembre 2016
.480-4 du code de l'urbanisme, le préfet est clairement désigné pour agir au nom de l'Etat devant le tribunal de grande instance en vue de l'expulsion de tous occupants de lieux ou ouvrages, dont la démolition
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67ef6b0766129746fdd69d8d
3 avril 2025
3 avril 2025
ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés
Source officielleChambre 1-2
680b1daa2c124f4fd8d672a6
24 avril 2025
24 avril 2025
Ce faisant, selon une jurisprudence constante, elle n'a pas à faire la preuve d'un préjudice, le seul constat de l'illicéité des constructions critiquées suffisant à fonder sa demande de démolition ou
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949a
11 mai 2007
11 mai 2007
pourvoi en cassation selon arrêt de la Cour de Cassation du 3 avril 2001; Considérant qu'aux termes de l'article 480-9 du Code de l'Urbanisme, si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition
Source officielle1ère Chambre
633d201962f5393e2eb44aee
4 octobre 2022
4 octobre 2022
pas mis la construction et les lieux en conformité avec les autorisations administratives, comme il leur avait été ordonné.
Source officielle3ème chambre
636ca67f6c7633dcd15b3d3d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
l'article L 480-7 du code de l'urbanisme qui dispose : «le tribunal impartit aux bénéficiaires des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition
Source officielle2ème chambre section B
64e05b64c4941ad969e2fbc8
18 août 2023
18 août 2023
[R] [Z] qui a disposé de délais suffisants pour se conformer à la loi et pour tenter de se reloger.
Source officielle2e chambre civile
68e89644f14914fb075ebd0b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
en réalité d'un usage non conforme de celles-ci par M.
Source officielle15e Chambre A
60335f34bca799104dce3c72
29 juin 2017
29 juin 2017
condamnations prononcées par le jugement du 3 juillet 2012 et 10 septembre 2013 ' que les considérations développées dans ses écritures par la SCA LA FAVORITE sur l'exécution des obligations de démolition
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6684eb01a0de54ff609f7f8a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
une perte de chance d'obtenir la réparation de leurs préjudices matériels, évaluée de 30 à 95%, selon les différentes hypothèses retenues par l'expert, reposant sur la réfaction de l'ouvrage ou sa démolition
Source officielleChambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be67f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l'issue des débats, elle a été mise en délibéré au 3 juillet suivant.
Source officielle2ème Chambre
63104b6f4709e24f13d55390
30 août 2022
30 août 2022
On y trouve, comme développé de façon précise par le premier juge, les travaux d'urgence et de remise en état des lieux, les travaux de démolition, la mise en conformité du lot électricité, les perte d'usage
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bbb
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Par déclaration du 26 mars 2014, la SCI Pilicia interjetait appel partiel de cette décision, cet appel étant cantonné à " la demande de démolition et de mise en conformité ".
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