[U] et [A] coupables de démarchage prohibé en vue de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes en matière juridique, usurpation du titre d'avocat, exercice illégal de la profession d'avocat

[N] et [K] coupables de démarchage prohibé en vue de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes en matière juridique, usurpation du titre d'avocat, exercice illégal de la profession d'avocat

Estimant que la consultation du site ainsi que les publicités faites par voie de tract et d'articles de presse révélaient que l'Association A se livrait en fait à des actes de démarchage en vue de donner

La Sarl Opti'Cotis a déposé plainte contre Me [X] pour démarchage de sa clientèle et rétention des dossiers durant son arrêt maladie concrétisé par la signature de contrats de prestations juridiques identiques

, en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ou de provoquer à la souscription d'un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou en envoyant un

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 prohibe le démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ; que selon l'article

en matière de consultations juridiques réprimée par l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971, d'autre part, l'infraction consistant à donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous-seing

d'un achat au comptant plutôt qu'à crédit ; Considérant qu'au surplus, les démarches que l'appelante justifie avoir entreprises auprès de sa propre banque en vue de l'obtention d'un financement, dès

juridique, le silence de la loi de 1971 conduit à la définir à la lumière d'autres sources de droit positif ; en 2011, le Conseil national des barreaux a proposé une définition de la consultation juridique

Par jugement du 24 octobre 2013, le tribunal correctionnel de Paris a reconnu ce dernier coupable des faits de démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique

les investisseurs étaient devenus actionnaires ; que les dirigeants de GESTEL se sont vus interdire, par un courrier du 20 mars 1991 du Président de la Commission, d'effectuer "tout nouvel acte de démarchage

Reafin avait convenu de délivrer aux préposés ou mandataires de la société Vignal des cartes de démarchage en vue de la souscription des parts de scpi ne revêtait pas un caractère exclusif et qu'il ne

Il est par ailleurs établi que Mme [I] a entrepris des démarches en vue de son relogement, ayant abouti à une décision favorable au titre du droit au logement opposable (DALO), sans qu'une proposition

toutes démarches administratives et/ou juridiques pour le compte de tiers.

Le CNB fait valoir que la prestation assurée par la société I et C est une consultation juridique, définie comme un avis juridique personnalisé donné par un professionnel, de nature à induire une éventuelle

toutes démarches administratives et/ou juridiques pour le compte de tiers.

ayant abouti à la souscription de produits interdits constitue un démarchage non autorisé et que dès lors que l'employeur démarche pour faire souscrire des actions qui ne sont pas des produits d'épargne

Il est constant que l'avocat n'a établi aucune consultation juridique détaillée ainsi que le voulait M. Jawad X....